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Complémentaire
Sujet initié par Voiture, il y a 4 semaines - 479 vues

Bonjour,
Suite à un renseignement concernant la complémentaire santé de mon travail ou je n étais pas affilié de janvier 2022 à octobre 2024 et pour toute cette période il n'y aura aucun remboursement, par contre si j'ai eu des frais de santé je dois leur envoyer les documents.
Ont-ils le droit de procéder comme sa ?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Une complémentaire santé ne peut pas rembourser des frais engagés durant une période où l'assuré n'était pas affilié à celle-ci. Cela signifie que si vous n'étiez pas inscrit à la complémentaire santé de votre travail entre janvier 2022 et octobre 2024, vous ne pourrez pas bénéficier de remboursements pour des frais de santé engagés durant cette période.

Cependant, il est important de noter que vous devez fournir les documents nécessaires pour justifier vos frais de santé, même si vous n'êtes pas couvert pour cette période. Cela peut inclure des feuilles de soins, des ordonnances, etc.

Si vous avez des doutes ou des contestations concernant cette décision, vous pouvez contacter le service client de votre complémentaire santé pour obtenir des précisions sur votre situation et éventuellement faire valoir vos droits.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

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il y a 4 semaines
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Voiture
Pour les remboursements je parle des remboursements sur les sommes qui m ont été débitées tout les mois sur mon salaire alors que je n étais pas affilié, ne doivent ils pas me rembourser ces sommes ?
il y a 3 semaines
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En vertu de la jurisprudence, les sommes perçues indûment doivent être restituées.

En effet, selon un arrêt de la Cour de cassation, "ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition" et la personne qui a reçu ce qui ne lui est pas dû doit le restituer (Cass. Soc. 18 Juin 1981 n°79).

Ainsi, si les montants débitées de votre salaire ne correspondaient pas à des cotisations dues en raison de votre non-affiliation, vous avez le droit de demander le remboursement de ces sommes.

Je vous conseille de contacter l'organisme concerné pour formaliser votre demande de remboursement, en vous appuyant sur cette jurisprudence.

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il y a 3 semaines
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Bonjour

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Cette affiliation est obligatoire, sauf si vous avez demandé une dispense dans les cas prévus par la loi (par exemple, si vous étiez déjà couvert par une autre mutuelle).

Si vous n'étiez pas affilié à la complémentaire santé de votre entreprise entre janvier 2022 et octobre 2024, cela peut être dû à une erreur administrative ou à une dispense que vous auriez sollicitée.

Remboursement des frais de santé
En principe, si vous n'étiez pas affilié à la complémentaire santé de votre entreprise, vous ne pouvez pas bénéficier de remboursements pour cette période. Cependant, si l'erreur vient de l'employeur (par exemple, un manquement à son obligation de vous affilier), vous pourriez demander une régularisation.

L'employeur ou l'organisme gestionnaire peut vous demander de fournir des justificatifs pour les frais de santé engagés, mais cela dépend des conditions spécifiques de votre contrat et de la situation.

Recours possibles
Vérifiez votre contrat de travail : Assurez-vous que l'affiliation à la complémentaire santé était bien prévue dans votre contrat ou dans les accords collectifs applicables.
Contactez votre employeur : Demandez des explications sur les raisons pour lesquelles vous n'avez pas été affilié pendant cette période.

Si vous estimez que vos droits ont été bafoués, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance ou consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

Conservez une trace écrite de vos échanges avec l'employeur et l'organisme gestionnaire.
Si l'erreur vient de l'employeur, vous pourriez demander une régularisation rétroactive de votre affiliation.

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il y a 4 semaines
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