Sujet initié par Julia144, il y a 1 mois - 961 vues
Bonjour, J ai remis mon dossier dommages corporels a un avocat qui m a demandé une certaine somme à payer sans devis et convention d honoraires Quels sont mes droits svp
En France, depuis la loi Macron de 2015, il est obligatoire pour l’avocat d’établir une convention d’honoraires avec son client, sauf en cas d’urgence ou dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Cette convention doit préciser : Le montant ou les modalités de calcul des honoraires. La nature des prestations. Les éventuels frais annexes.
Si aucune convention n’a été signée, l’avocat est en infraction avec la réglementation. Vous êtes donc en droit de demander une régularisation.
Vous êtes en droit d’exiger un devis détaillé des prestations prévues par l’avocat. Cela vous permettra d’avoir une visibilité sur les services fournis et leur coût.
Si vous estimez que les honoraires demandés sont injustifiés ou excessifs, vous pouvez : Écrire à votre avocat pour demander des explications ou un récapitulatif des sommes demandées.
Vous adresser au bâtonnier (le responsable de l’Ordre des avocats du barreau de votre avocat) pour contester les honoraires. La démarche se fait par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le bâtonnier peut procéder à une conciliation ou fixer un montant d’honoraires raisonnable.
Si vos revenus sont modestes, vous pourriez être éligible à l’aide juridictionnelle, qui permet une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat par l’État. Votre avocat aurait alors dû vous en informer et adapter ses démarches en conséquence.
Je vous conseille d’écrire à votre avocat pour demander immédiatement une convention d’honoraires ou une régularisation. Si vous souhaitez, je peux vous aider à formuler cette demande.
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