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Maison inhabité depuis 5 ans
Sujet initié par Gaelle, il y a 6 mois - 435 vues

Bonjour, il y a une maison qui est inhabité depuis au moins 5 ans , mon compagnon et moi avons pris rdv avec madame le maire pour avoir des information sur les propriétaires...celle ci nous dit que ce sont des anglais qui serait reparti en Angleterre et malgré un numéro de portable ils reste injouable,la gendarmerie n'arrive pas à les joindre non plus,cet maison est en sci depuis 2009 et le tribunal du commerce ne peut soit disant pas me donner d'information, que puis-je faire?car on aimerais vraiment l'habiter cette jolie maison

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2 réponses
BELIGHA
Chère madame,

Dans ce cas, plusieurs options s'offrent à vous :

Démarche auprès de la mairie : Vous pouvez demander à la mairie de vérifier si des procédures d'insalubrité ou de mise en demeure existent à l'encontre de cette propriété. La mairie a le pouvoir d'agir si la maison présente des risques pour la sécurité publique.

Saisir le tribunal : Si vous souhaitez acquérir cette maison, vous pourriez envisager de saisir le tribunal de grande instance pour demander une déclaration d'absence des propriétaires, conformément à l'article 112 du Code civil.

Cet article stipule que "la présomption d'absence peut être déclarée par le juge lorsque la personne a disparu sans nouvelles depuis plus de dix ans".

Droit de préemption : Renseignez-vous également sur le droit de préemption urbain qui pourrait s'appliquer dans votre commune. Cela permet à la commune d'acheter des biens immobiliers pour des raisons d'intérêt général.

Action en revendication : Si vous parvenez à prouver que la maison est abandonnée et que les propriétaires sont injoignables, vous pourriez envisager une action en revendication de propriété, mais cela nécessite des preuves solides et un accompagnement juridique.

Je vous recommande de consulter un avocat pour vous guider dans ces démarches et vous aider à déterminer la meilleure stratégie à adopter.

Je me tiens à votre disposition à cette fin.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 6 mois
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Bonjour

Vous pouvez consulter le service du cadastre pour obtenir des informations sur la propriété. Cela peut inclure des détails sur les propriétaires ou la SCI qui détient la maison.

Si vous occupez la maison de manière continue, paisible et publique pendant une durée de 30 ans (ou 10 ans si vous êtes de bonne foi), vous pourriez revendiquer la propriété via la prescription acquisitive. Cela nécessite toutefois des démarches juridiques et des preuves solides.

Continuez à travailler avec la mairie pour explorer d'autres moyens de contacter les propriétaires ou pour obtenir des informations complémentaires.

Si la maison est en SCI, il pourrait être utile de vérifier si cette société est toujours active et de chercher à contacter ses représentants légaux.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 6 mois
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