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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Oqtf
Sujet initié par Maria99, il y a 3 semaines - 377 vues

Bonsoir

Je suis étudiante en France et j’ai récemment reçu une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Cependant, je suis la tutrice légale de mon neveu, un mineur orphelin de nationalité française, dont je m’occupe depuis septembre 2024.Depuis que j’ai reçu l’OQTF, la CAF a suspendu le versement de l’Allocation de Soutien Familial (ASF) ainsi que des allocations familiales que je percevais pour lui.

J’aimerais savoir :

1. Quelles démarches entreprendre pour obtenir une régularisation de ma situation, compte tenu de mon rôle de tutrice et de l’intérêt supérieur de l’enfant ?

2. Ai-je un recours pour récupérer les allocations de la CAF malgré ma situation administrative actuelle ?

Merci d’avance pour votre aide.

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2 réponses
Bonjour

Vous pouvez contester l’OQTF devant le tribunal administratif dans les délais impartis (généralement 15 ou 30 jours après notification). Votre rôle de tutrice légale d’un mineur français peut être un argument fort, car l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération essentielle en droit.

En parallèle, vous pouvez déposer une demande de régularisation auprès de la préfecture, en mettant en avant votre rôle de tutrice et l’impact sur votre neveu.

Réclamation auprès de la CAF : Adressez une réclamation écrite à la CAF pour demander la reprise des versements. Expliquez votre situation et fournissez des documents prouvant votre rôle de tutrice légale et l’impact sur votre neveu.

Si la réclamation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur de la CAF pour examiner votre dossier.

En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la suspension des allocations, en mettant en avant l’intérêt supérieur de l’enfant.
Je vous encourage à agir rapidement pour protéger vos droits et ceux de votre neveu.

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il y a 3 semaines
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Cher monsieur,

Plusieurs points sont à envisager dans votre demande :

Démarches pour obtenir une régularisation : En tant que tutrice légale d'un enfant français, vous pouvez invoquer l'intérêt supérieur de l'enfant pour demander une régularisation de votre situation.

Selon l'article L. 511-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, certaines catégories de personnes, notamment celles qui sont responsables d'un enfant français, peuvent bénéficier d'une protection contre l'éloignement.

Vous devriez envisager de déposer une demande de titre de séjour en justifiant de votre rôle de tutrice et de l'impact que votre éloignement pourrait avoir sur l'enfant.

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous aider dans cette démarche.

Recours pour récupérer les allocations de la CAF : Concernant les allocations familiales et l'Allocation de Soutien Familial (ASF), vous pouvez contester la suspension de ces aides.

En effet, l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale stipule que toute personne ayant à sa charge un enfant résidant en France peut bénéficier de prestations familiales, sous certaines conditions.

Vous devrez donc prouver que vous continuez à assumer la charge de votre neveu malgré votre situation administrative.

Il est recommandé de contacter la CAF pour expliquer votre situation et demander la réactivation de vos droits, tout en fournissant les documents nécessaires attestant de votre tutelle et de votre engagement envers l'enfant.

En résumé, il est crucial de :

Déposer une demande de régularisation en tant que tutrice légale, en mettant en avant l'intérêt supérieur de l'enfant.

Contacter la CAF pour contester la suspension des allocations et fournir les preuves de votre situation.

N'hésitez pas à solliciter l'assistance d'un avocat pour vous accompagner dans ces démarches.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 3 semaines
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