Sujet (Cloturé) initié par ahmedfares, il y a 1 mois - 392 vues
Bnj monsieur, j'ai l'honneur de vous contacter afin d'avoir des informations concernant la possibilité d'effectuer une demande de la nationalité française par filiation, Sachant que mon père (décèdé en 2017)a gardé sa nationalité française après la l'indépendance de l' Algérie puisque il est -francais de statut civil de droit commun , il quitté la France en 1963 , mais il gardé ses ses relations avec la France administratif, économique c'est -a dire il avait des éléments de la possession d'état. J'ai 49 ans Algérien, mais ne possède pas des éléments de la possession d'état Français. Ma question : puis -je demander la nationalité française par filiation ? Cordialement
En droit français, la nationalité peut être acquise par filiation, c'est-à-dire par le lien de parenté avec un parent français. Selon l'article 18 du Code civil, "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français." Dans votre cas, puisque votre père a conservé sa nationalité française et qu'il était de statut civil de droit commun, vous pourriez être en droit de revendiquer la nationalité française par filiation.
Cependant, il est important de noter que vous devez prouver votre filiation avec votre père, ce qui implique de fournir des documents tels que votre acte de naissance et l'acte de naissance de votre père.
Si vous n'avez pas d'éléments de possession d'état français, cela pourrait compliquer votre demande, mais le fait que votre père ait conservé sa nationalité française est un élément favorable.
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