Dividendes sur pea ouvert avant mariage

Sujet initié par Toulouse01!, il y a 4 semaines - 423 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 1401 du Code civil, les acquêts faits par les époux durant le mariage, y compris les revenus générés par des biens propres, sont considérés comme des biens de la communauté. Dans votre cas, les dividendes générés par les titres de votre PEA, même s'ils proviennent d'un compte ouvert avant votre mariage, peuvent être considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et donc être intégrés à la communauté si vous les utilisez pour des investissements communs.

Si vous décidez d'utiliser ces dividendes pour acheter de nouveaux titres dans le cadre de votre PEA, ces nouveaux titres seront également considérés comme des biens de la communauté, car ils résultent d'un revenu généré pendant le mariage. Cela signifie que, même si le PEA a été ouvert avant le mariage, les dividendes réinvestis dans le PEA après le mariage peuvent être considérés comme des biens communs.

Il est donc recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique, notamment en ce qui concerne les implications fiscales et patrimoniales de ces opérations.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.