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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Question sur les dividendes
Sujet initié par Carapace56, il y a 2 jours - 150 vues

Bonjour,
Je suis associée dans une SCOP, lors de l'AG de l'année dernière, il a été décidé que nous devions toucher une somme , somme toujours pas reçue et aucun document stipule ou est cette somme. La réponse de l'employeur est que nous sommes en difficultés financière donc pas de versement mais je dois quand même déclarer cette somme aux impots! Sont ils dans leur droit?Si non que puis je faire sans aller dans de grandes procédures? Merci

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1 réponse
Bonjour

Dans une SCOP (Société Coopérative de Production), les bénéfices sont généralement répartis entre les salariés associés sous forme de ristournes ou de participation aux bénéfices. Cependant, si l’entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut décider de ne pas verser immédiatement ces sommes, mais cela doit être clairement justifié et documenté.

Les SCOP ont la possibilité de retenir temporairement les bénéfices en cas de difficultés financières, mais cela doit être acté et justifié.

Si la décision de versement a été prise lors de l’Assemblée Générale, elle doit être respectée, sauf si une nouvelle décision a été votée pour suspendre le paiement.

En principe, les sommes effectivement perçues doivent être déclarées aux impôts.

Si la somme est due mais non versée, elle ne devrait pas être imposable tant qu’elle n’a pas été reçue.

Il est recommandé de vérifier auprès des impôts si cette déclaration est obligatoire dans votre cas.

Que pouvez-vous faire sans engager une procédure lourde ?
Demander un justificatif écrit expliquant pourquoi la somme n’a pas été versée.
Vérifier les statuts de la SCOP et les décisions de l’AG pour voir si une suspension du paiement est légale.

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il y a 2 jours
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