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Droit de communication de la caf/ controle sur place
Sujet initié par en guerre contre la CAFil y a 1 an - 2325 vues
Bonjour, lors d'un contrôle caf dans leurs locaux, j'ai assisté un de mes proches. 1 ère question, ce droit d'assistance est il garantie et que faire si il n'est pas respecté? La controleuse a été odieuse et m'a demandéé de "prendre la porte quand mes questions l'ont géné. Elle m'a dit que ce n'etait pas un droit et qu'elle me tolérait. Vu ce droit qui n'a pas été respecté, mon proche peut invoquer ce non respect de ses droits et faire annuler ce controle? 2 eme question cette controleuse avait en sa possession des relevés de compte bancaires au noms de mon proche, elle nous a dit oralement avoir fait valoir son droit de communication auprés de la banque , sans autre précision et sans préciser pour quels autres documents elle a fait valoir ce droit. a ce stade, il n'y a eu aucune information écrite de sa part pour nous en informés. A la fin du controle, elle a demandé a mon proche de signer une procédure contradictoire ou il était mentionné en tout petit caractéres qu'elle informait mon proche avoir exercé son droit a communication sans précision concernant les relevés. Ce droit de communicatin a til été respecté vis a vis de mon proche si l'information a d'abord été orale, puis qu'elle l'a fait signé ensuite? merci de vos réponses
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Voilà, un contrôleur de la caf va venir me visiter et me demande plusieurs document, je suis ok mais je souhaiterais savoir sur ma banque , la personne va me demander
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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Le droit d'assistance lors d'un contrôle CAF est un droit garanti par la loi. Si ce droit a été refusé, il est possible de contester la procédure, mais cela dépendra des circonstances précises et de la manière dont le refus a été formulé.
Le droit de communication des informations bancaires n'a probablement pas été respecté si l'agent de la CAF a uniquement informé oralement de la collecte des documents et vous a fait signer un formulaire ambigu sans fournir d'informations écrites claires sur les documents collectés.
Dans les deux cas, je vous recommande d'engager une réclamation auprès de la CAF et de consulter un avocat pour examiner les options légales, si nécessaire.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
en guerre contre la CAF
Bonjour Maitre et merci de vos réponses.
Lors de cette assistance à mon proche, je me suis identifiée comme tel c'est a dire comme étant la pour l'assisté et la controleuse a demandé ma CNI que je lui ai donné. elle a demandé notre lien de parenté et je lui ai dit. Elle nous a montré derriere sa vitre un document qui émanait du Conseil Départemental et qui demandait un contrôle sans informer les allocataires. J'ai donc demandé la date de ce document pour le noter sur mon rapprt personnel afin d'en attester plus trd. Elle a répondu sur un ton désagréable " ça vous sert a quoi?"; Je suis restée polie, courtoise et calme. Elle lui a demandé également un extrait d'acte de naissance intégrale. Elle venait de noter son identité avec sa CNI. Je lui ait donc posé la question si ce document était nécéssaire. elle a dit c'est la procédure et être malheureusement liés par des process, protocoles de la CNAF et selon la typologie du dossier. Mon proche lui a demandé si elle avait remarqué qu'il me faisait des virements à moi aussi . J'ai rebondit sur la question de mon proche et ait demandé a la controleuse de nous lire les libéllés des virements que me faisait mon proche.( Elle a lu les libellés d'un virement que mon proche a fait à sa concubine auparavant) Elle n'a pas du tout aimé ma question, a pété un plomb, et ma dit qu'elle me tolérait, mais que je n'était pas sensée être là. et que non je n'en avait pas le droit. J'ai répété a plusieurs reprises qu'il avait le droit d'être assisté , lui faisant remarqué qu'elle était plutôt suspicieuse, ne le laissait pas s'exprimer, lui coupait la parole, ne prenant pas en compte ce qu'il disait. Elle m'a demandé sur un ton hystérique de sortir, de prendre la porte, j'ai refusé et ai fini par sortir de peur de porter ombrage a mon proche. Voilà comment s'est passé le controle. Quant a la réclamation auprés de la caf, quand doit on la faire? Maintenant? merci de vos réponses
il y a 1 an
BELIGHA
En cas de désaccord avec les conclusions d'un contrôle effectué par la CAF, vous avez le droit de contester les décisions prises à votre égard.
Il est recommandé de faire cette réclamation dans les plus brefs délais après avoir pris connaissance des conclusions du contrôle.
La réclamation peut être faite par écrit, en précisant les éléments que vous contestez et en fournissant toutes les pièces justificatives nécessaires.
Vous pouvez adresser votre réclamation au service concerné de la CAF, en veillant à conserver une copie de votre courrier pour vos archives.
Je vous conseille également de respecter les délais de prescription qui peuvent varier selon la nature de la décision contestée. En général, il est préférable d'agir rapidement pour éviter que la situation ne se complique davantage.
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés lors du contrôle, vous pouvez également demander une copie du rapport d'enquête, ce qui vous permettra de mieux comprendre les motifs de la décision prise par la CAF.
Enfin, si la situation ne se résout pas à l'amiable, vous pouvez envisager de saisir le médiateur de la CAF ou, en dernier recours, le tribunal pour faire valoir vos droits.
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il y a 1 an
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