Base légale caf ou pas ?
Sujet initié par Jenaimarre, il y a 1 jour - 188 vues

Bonjour, je me permets de vous poser ses 3 questions bien structuré et complexes

1.La CAF peut-elle, sans décision judiciaire, maintenir des versements d’APL postérieurement à la fin du bail (dûment notifiée), au motif d’une procédure d’impayés, en s’appuyant uniquement sur une « réglementation interne » ? Existe-t-il une base légale ou une jurisprudence validant cette pratique ?

2. L’article L.1611-4 du CGCT, l’article L.114-17 du Code de la sécurité sociale, et la jurisprudence CE 2 mars 2011, n°328142 n’imposent-ils pas la récupération immédiate d’un indu manifeste lorsque le lien contractuel est rompu ? La CAF est-elle autorisée à compenser une dette privée sans décision du juge civil ?

3. Le bail étant expiré, et l’occupant désormais sans titre, une CAF peut-elle se substituer au juge civil pour maintenir les APL en faveur du bailleur en raison de loyers impayés, sans ordonnance fixant une indemnité d’occupation ou validant le principe de compensation ?

bien à vous.

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Maitre YVAN BELIGHA

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Bonjour,

La CAF ne peut pas maintenir des versements d'APL après la fin du bail sans décision judiciaire.

En effet, la réglementation en matière d'APL stipule que le versement de ces aides est conditionné à l'existence d'un bail valide. La jurisprudence et les textes en vigueur ne permettent pas à la CAF de se baser uniquement sur une réglementation interne pour maintenir des versements dans ce contexte.

La loi du 27 juillet 2023, qui vise à protéger les logements contre l'occupation illicite, prévoit des dispositions spécifiques concernant le maintien des aides en cas d'impayés, mais cela ne s'applique qu'à des situations où le bail est toujours en vigueur.

L'article L. 1611-4 du CGCT et l'article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale imposent effectivement une récupération d'un indu manifeste lorsque le lien contractuel est rompu.

La CAF n'est pas autorisée à compenser une dette privée sans décision du juge civil. En cas de rupture du contrat, la CAF doit récupérer les sommes indûment versées, et cela nécessite une décision judiciaire pour établir la créance.

La jurisprudence, notamment celle du Conseil d'État du 2 mars 2011, renforce cette position en affirmant que la récupération des indus doit se faire dans le cadre légal approprié.

La CAF ne peut pas se substituer au juge civil pour maintenir les APL en faveur du bailleur en raison de loyers impayés, sans ordonnance fixant une indemnité d'occupation. Le bail étant expiré, l'occupant est considéré comme sans titre, et la CAF ne peut pas agir en lieu et place du juge pour maintenir les aides.

La décision de maintenir ou non les APL doit être fondée sur des éléments juridiques clairs, et une ordonnance du juge est nécessaire pour établir les droits et obligations des parties dans ce type de situation.

En résumé, la CAF doit respecter les cadres juridiques en vigueur et ne peut pas agir de manière autonome sans décision judiciaire appropriée.

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il y a 1 jour

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Jenaimarre

Merci beaucoup pour votre aide précieuse et juridique maitre.

il y a 1 jour

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