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Que faire suite, à la vente non effectué de mon commerce vis à vis de la banque
Sujet initié par MaALV, il y a 1 an - 737 vues

Bonjour,

Merci de vos réponses

J'expose brièvement mon problème vis à vis de la banque qui faisait le prêt et de plus qui était la mienne aussi.

Suite, à l'envoi des éléments à la directrice de ma banque qui fait suivre l'ensemble du problème à la médiation "service en charge de ce genre de dossier, aucune réponse de leur part. Elle m'a conseiller de me rapprocher d'un avocat en droit bancaire par mail.

________________________

Voilà le courrier en envoyé :

Manuel Alves
31 rue de la varenne
(Le champ Jouanin)
71600 Saint Yan

Jeudi 21 octobre 2024

Objet :Problème lié au Rachat de mon commerce
« Le Grillon, BAR, TABAC, PMU, FDJ, PRESSE »

Demande de financement et suivi de cela par le Crédit Agricole de Paray le Monial 71, entamer en 2017-2018.

Personne concernée par le rachat : Mme Amandine Richard
N° de compte Pro CACE :
Compte domicilié, à l'établissement « Le Grillon, 2 rue Joseph Ferrier, 71600 Saint Yan

Tous les documents dont je fais référence sont en ma possession après des semaines de recherche et de disponibilité de ma part.

Pour tous les documents qui concerne Mme Richard, ils étaient restés dans mon établissement avec le TPE livré les cartes domiciliation...
Tout cela est resté à la suite de leur départ.

Dans les 2 pages suivantes, je décris l'historique des événements. (J'ai les documents en question et beaucoup d'autres qui atteste ceci)

Le projet de rachat du commerce démarre courant 2017-2018. Intervenant : Comptable, CACE et Notaire

Compromis :

Le 1 premier compromis signé avec des éléments bancaire du CA. Le 16 Avril 2018

Le dernier compromis signé mise à jourLe 16 Sept 2019

Financement :

En contact depuis 2017-2018 avec CACE Paray

-Des photocopies concernant les apports de Mme Richard

-Ouverture d'un compte pro à Mme Richard avec du découvert sans apport versé

-Accord de la siagi « caution du prêts », contrat de Prêt le 18/12/19

-Livraison TPE, carte domiciliation,

-Sur le relevé prélèvement TPE, ligne orange, assurance de prêts ...

Mes obligations pour être à jour à la date de signature de l'acte de vente authentique chez le notaire :

-Licenciement du personnel

-Démission de l'administration des douanes tabac

-Cession des contrats de gérance PMU/FDJ/PRESSE...

-Reprise des stocks tabac et jeux

-Inventaire des stocks et négociation sur ce qu'il reprenait. « CERFA »

-Arrêt total de la presse « Il ne voulait plus de cette activité

-Transfert Licence 4

-Changement des contrats et reprise oui ou non

** Perte exploitations, matériel, stocks, licenciement, travaux, un constat d'huissier a même était fait. (Loin d'être exhaustifs sur le préjudice total)

Ce qui est vraiment Important, c'est que ces démarches doivent être effectuées environ 2 à 3 mois avant la date de signature de l'acte de vente authentique pour le vendeur.

Le devoir de vigilance de la banque en termes d'évaluations de solvabilité et du sérieux de l'acquéreur aurait dû alerter immédiatement le notaire sur les apports toujours pas en possession de la banque. « En même temps ouverture un compte pro à Mme Richard, du découvert, etc. »

Apprendre de la part de la banque, que quelques jours avant la signature de l'acte authentique car les appels de fonds n'étaient pas possible « apport non versé »

A ce moment ci, le mal était fait et non corrigible.

Ensuite on redécale le RDV pour la signature au 20 Mars 2020 et le contexte était le même.

Le problème date du début, les apports auraient dû être versé avant l'ouverture d'un compte et les cautions, le TPE, L'assurance de prêt. Incompréhensible

Pendant toute cette période mon commerce était à l'arrêt, impossibilité d'exploiter avec toutes les démarches qui avaient été effectuées ultérieurement.

Licenciement du salarié ... et tout charges qui continuent, jusqu'aux loyers, les pertes exploitations, matériels et marchandise..........

La Banque CACE Paray le monial :

1)C'était ma banque « Aucune mise en garde »

2)Cela fût une catastrophe, obligation de faire 2 PGE + 2 autres prêts au CM Paray

a.Tous cela afin d'éviter de couler mon affaire et perdre mon patrimoine professionnel et personnel. Car ayant un statut en nom propre, obligation des douanes.

Ma demande :

Je demande réparation sur l'ensemble des préjudices que cela a engendré « psychologiquement, physiquement et familialement vis-à-vis de mon épouse et mes 2 garçons. Cette période terrible avec de grandes souffrances, ils ne l'ont toujours pas oublié.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie, Monsieur, Madame, de bien vouloir recevoir mes plus respectueuses salutations.

Manuel Alves
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Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

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Cher Monsieur,
Je comprends à vous lire qu'un projet de cession de votre fonds de commerce était signé, et qu'il ne s'est pas fait au dernier moment.

Je comprends que vous tenez la banque pour responsable parce qu'elle n'a pas libéré les fonds et que votre acquéreur parraissait insolvable.

Vous indiquez par ailleurs que vous aviez un notaire qui s'occupait de l'acte de cession.

La présentation que vous faites des faits est trop confuse pour pouvoir vous répondre.
Je ne sais pas lequel de votre banque ou du notaire doit être recherché.
Je reste à votre disposition pour plus d'analyse.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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Par Maître PLUMERAULT
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