Droit

Sujet initié par xo_at, il y a 3 semaines - 574 vues

Merci beaucoup pour votre réponse. Sur mon contrat, qui a expiré le 31/21/2024, la loi applicable était bien le droit irlandais. Or il n'a pas été renouvelé depuis bien que j'ai travaillé pour eux de Janvier à Avril. Donc si sans contrat mais dans les meme conditions il est implicite que le droit irlandais s'applique alors je dois me rapprocher d'un avocat irlandais; à moins que je puisse prouver la relation de salariat déguise auquel cas je peux me faire accompagner par vous par exemple; ai-je bien compris?

Bonjour,

En principe, pour les contrats de prestation de service comme pour les contrats de travail, la loi désignée dans le contrat s’applique.

Si votre contrat prévoyait l’application du droit irlandais et que vous avez continué à travailler dans les mêmes conditions après son expiration, il est probable qu’il ait été reconduit tacitement, et que la loi irlandaise continue donc à s’appliquer.

Vous évoquez toutefois une situation de salariat déguisé, ce qui pourrait entrainer une requalification du contrat en contrat de travail.
Concernant les contrats de travail, l’article 8 du Règlement Rome I prévoit que le contrat est régi par la loi choisie par les parties. En revanche, ce choix ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de la protection que lui assurerait la loi qui serait applicable à défaut de choix.
La loi applicable par défaut est celle du pays dans lequel le travail est habituellement accompli, soit la France si vous travaillez exclusivement en télétravail depuis ce territoire, ou celle avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits.

Cela signifie que :
- La loi irlandaise reste applicable en tant que loi choisie, y compris en cas de requalification en contrat de travail ;
- Toutefois, les dispositions impératives de la loi française, si elles sont plus protectrices, devront s’appliquer en complément, s'il s’agit de celles qui s’appliqueraient en l’absence de choix.

Pour votre parfaite information, si ce choix de loi ne vous convient pas, vous pouvez envisager deux options :
- Vous rapprocher de votre cocontractant pour convenir d’un avenant modifiant la loi applicable ;
- Ou contester la validité du choix de loi, en sachant que cette validité est appréciée au regard du droit irlandais.

Par ailleurs, avant d'introduire un contentieux, il conviendra également de déterminer la juridiction compétente.

Pour préciser l'ensemble de ces éléments, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat qui pourra étudier plus en détail votre situation.

Bien à vous,

Alexandra Vité
Avocate au Barreau de Paris