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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Stationnement
Sujet (Cloturé) initié par Gielle, il y a 1 mois - 467 vues

Bonjour ! le maire de ma commune a créé des places de stationnement en "bonne est du forme"(marquages jaune et horaire de livraison de 17h à 22h), mais qu'elles soient attribuées en vérité, à une auto-école, un marchand de sushi, et un pizzaiolo, qui, en fait, ne livrent pas, mais se dépacent pour aller livrer. de plus ils stationnement toute la journée dessus, afin d'en disposer le soir venu aux "horaires de livraison" indiqués au dessus de l'emplacement ! il est évident, qu'il s'agit de clientélisme et ma question est : peut on abuser de la loi , la détourner, sans que nous riverains ayont à en subir les conséquences ! merci de votre attention, cordialement !
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2 réponses
Bonjour,

Les emplacements de stationnement réservés aux livraisons doivent être utilisés conformément à la réglementation en vigueur. Selon l'ordonnance du préfet de Police de Paris, les emplacements réservés doivent être clairement indiqués par un marquage au sol conforme à la réglementation, et leur utilisation doit respecter le principe d'égalité des citoyens devant la loi.

Si les commerçants en question ne respectent pas les horaires de livraison et occupent ces emplacements de manière abusive, cela pourrait constituer une infraction aux règles de stationnement.

En effet, le maire peut donner des permis de stationnement temporaire, mais cela doit se faire sans gêne pour la circulation et la liberté du commerce. Si ces conditions ne sont pas respectées, les riverains peuvent effectivement subir des conséquences négatives.

Dans ce cas, il serait possible de contester cette situation en alertant les autorités compétentes, telles que la mairie ou la police municipale, afin qu'elles vérifient la légalité de l'occupation de ces emplacements.

Vous pourriez également envisager de rédiger une lettre ou une mise en demeure pour formaliser votre demande d'intervention.

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il y a 1 mois
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Bonjour,

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il y a 1 mois
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