Voiture qui a servi de vol saisie par l’opj de la gendarmerie
Sujet (Cloturé) initié par Thomas, il y a 4 mois - 1010 vues
Bonjour, ayant fais un vol de matériel sono Hifi avec mon véhicule il as donc étais saisi par la gendarmerie des mon placement en garde à vue qui apparement m’ont dit que je pourrais la récupérer qu’au jugement c’est à dire le 1er octobre 2025 ma question est donc : est ce que je peux la récupérer avant cette date en passant par mon avocat sachant que les clefs et la carte grise sont sous scellé ? Merci d’avance pour vos réponses.
La restitution d'un bien saisi, comme votre véhicule, peut être demandée au procureur de la République ou au procureur général, selon les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale.
Cet article stipule que la restitution peut être ordonnée lorsque la propriété du bien n'est pas sérieusement contestée, sauf si la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, ou si le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
Cependant, dans votre cas, étant donné que le véhicule est lié à une infraction pénale (vol), il est probable que la restitution soit refusée tant que la procédure judiciaire est en cours.
De plus, la décision de non-restitution peut être contestée devant la chambre de l'instruction, ce qui pourrait être une voie à envisager avec votre avocat.
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