Perception d'un trop perçu

Sujet (Cloturé) initié par Mimi83660, il y a 1 mois - 801 vues

Chère madame,

Sachez que le versement d'une rente viagère est conditionné par la situation personnelle du bénéficiaire.

Selon l'article L434-8 du Code de la sécurité sociale, le conjoint survivant a droit à une rente viagère à condition que certaines conditions soient remplies, notamment en ce qui concerne le mariage et la situation de concubinage.

Si vous vous êtes remarié, cela peut entraîner la perte de vos droits à la rente initialement perçue.

Dans votre cas, si l'assurance vous demande le remboursement des versements effectués après votre remariage, cela peut être justifié par le fait que vous n'étiez plus éligible à cette rente.

En effet, le versement de la rente pourrait être considéré comme indû, car vous n'auriez plus dû en bénéficier après votre remariage.

Cependant, vous pouvez argumenter que vous avez utilisé ces fonds de bonne foi et que leur remboursement pourrait vous causer un préjudice financier.

Il serait donc judicieux de contacter l'assurance pour discuter de votre situation et éventuellement négocier un remboursement échelonné ou une remise de dette, en expliquant votre situation financière actuelle.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

En principe, si l'assurance a effectué des versements par erreur, elle est en droit de demander leur remboursement. Cela repose sur le principe juridique de l'enrichissement sans cause, qui stipule que personne ne peut conserver une somme qui lui a été versée par erreur.

Cependant, si vous avez dépensé cette somme de bonne foi, cela peut être pris en compte dans les négociations avec l'assurance.

Vous avez raison de déclarer cette somme aux impôts, même si elle a été versée par erreur. Cela montre votre bonne foi et évite des complications fiscales.

Demandez un échéancier : Si vous ne pouvez pas rembourser la totalité immédiatement, proposez à l'assurance un plan de remboursement échelonné.

Vérifiez les justificatifs : Demandez à l'assurance de fournir des preuves détaillées expliquant pourquoi ces versements sont considérés comme erronés.

Si l'assurance accepte un remboursement échelonné ou une réduction du montant à rembourser, cela pourrait alléger la charge financière. Assurez-vous de conserver tous les échanges écrits avec l'assurance pour éviter des malentendus.

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