Jugement divorce

Sujet (Cloturé) initié par Bien immobilier, il y a 5 mois - 512 vues

Bonsoir,

Il est important de préciser que, selon l'article 558 du Code de procédure pénale, la signification d'un jugement doit être effectuée dans le respect de certaines formalités pour être considérée comme parfaite.

Cela inclut l'obligation pour l'huissier d'informer sans délai l'intéressé par lettre recommandée. Si ces formalités ne sont pas respectées, cela peut affecter le délai d'appel et la force exécutoire du jugement.

Concernant le cachet de la juge, il est généralement requis pour attester de l'authenticité du jugement. Si vous avez reçu un jugement sans ce cachet, cela pourrait soulever des questions sur sa validité. Il est donc conseillé de vérifier auprès du tribunal qui a rendu le jugement pour obtenir des clarifications.

Ainsi , la réception d'un jugement sans cachet peut être problématique et il est recommandé de contacter le tribunal pour s'assurer de la régularité de la procédure.

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