Dossier entaché d’irrégularité découvert aprés un déféré
Sujet initié par celine, il y a 1 mois - 485 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses

Bonjour à tous,

Je vis une situation extrêmement violente et injuste. Mon dossier a été étouffé en première instance, avec de graves irrégularités. Il avait été radié, puis repris sous un nouveau numéro de dossier, sans que je sois informée. On a continué la procédure en mon absence et en absence de mon avocat, ce qui est profondément choquant.

Dans la notification de l’arrêt, il est écrit :
« Sous toutes réserves, de fait et de droit, et notamment de pourvoi en cassation ou de recours en révision. »

Voici mes questions :

Le recours en révision : est-ce que cela signifie que je peux demander la révision devant la cour d’appel, ou est-ce une autre juridiction ?

Mon avocat actuel ne me répond plus, alors qu’il avait déjà refusé de faire un incident avant que l’arrêt soit rendu, malgré la découverte de nouveaux documents 10 jours après l’audience de mise en état et avant que la cour rende sa décision.
A-t-il le droit de me laisser sans réponse, sans même m’expliquer ce que signifie l’arrêt ou ce que je peux faire ?

Je suis totalement perdue et blessée par ce silence, alors que mon dossier est lourd et très sensible. Merci beaucoup pour vos conseils ou éclairages.

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Maitre YVAN BELIGHA

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Bonjour,

Concernant le recours en révision, celui-ci est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée que dans des cas spécifiques, tels que définis par l'article 595 du Code de procédure civile.

Ce recours n'est pas adressé à la cour d'appel, mais directement à la Cour de cassation. En effet, le recours en révision est ouvert lorsque des éléments nouveaux, tels que des pièces décisives retenues par une autre partie, sont découverts après le jugement. Il est important de noter que ce recours n'est recevable que si son auteur n'a pas pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

En ce qui concerne votre avocat, il a une obligation de conseil et de diligence envers vous. Il doit vous informer des décisions prises, des voies de recours possibles et répondre à vos questions. Si vous estimez qu'il ne remplit pas ses obligations, vous pouvez envisager de le contacter par écrit pour lui demander des explications sur votre dossier et sur les recours possibles.

Si le silence persiste, vous pourriez également envisager de consulter un autre avocat pour obtenir un avis sur votre situation et sur les actions à entreprendre.

Merci d’intervenir la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

il y a 1 mois

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celine

merci, donc la phrase "notamment de pourvoi en cassation ou de recours en révision. » veut dire la même chose? c'est bien marqué recours en révision , recours en révision ne peut pas être devant la cour d'appel? merci

il y a 1 mois

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