Acompte et débit du chèque

Sujet (Cloturé) initié par MPL, il y a 5 mois - 542 vues

Bonjour,

Le versement d'un acompte engage les deux parties : le client s'engage à payer le solde et l'entrepreneur à réaliser la prestation convenue.

Toutefois, la réception d'un chèque à titre d'acompte ne peut pas être exigée avant l'expiration d'un délai de réflexion.

De plus, si vous êtes un consommateur et que le contrat est conclu hors établissement ou à distance, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Cela signifie que vous pouvez annuler la commande sans frais dans ce délai, et l'entrepreneur ne devrait pas débiter l'acompte tant que ce délai n'est pas écoulé.

En résumé, l'entrepreneur ne peut pas débiter immédiatement le montant de l'acompte si vous n'avez pas encore donné votre accord définitif ou si vous êtes dans le délai de rétractation.

Je vous conseille de vérifier les conditions générales de vente de l'entrepreneur et de discuter avec lui des modalités de paiement.

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