Sujet (Cloturé) initié par joacquim, il y a 1 mois - 348 vues
Bonjour,
Mon ex femme, a un jugement en sa faveur pour le partage des sommes de la communauté, pour lequel j'ai fait appel, Elle a entrepris une action auprès du notaire pour récupérer les fonds et pour faire exécuter le jugement qui fait le partage des fonds.
La cour vient d'être saisie aux fins de suspension de l’exécution provisoire du jugement de première instance et la date est fixée courant Mai devant le Premier Président. D'ici cette date de Passage courant Mai, l'exécution du jugement est arrêté ? la partie adverse a déjà une date de rdv ( auprès du notaire) pour récupérer les fonds qq jours après la date de convocation devant le Juge a l'audience de SUSPENSION, est il normal que le Notaire fasse la liquidation quand même ?
Dernière question la décision du Juge est donnée le jour même à l'issue de l'audience ?
Si le 1er president prononce la suspension avant la date du RDV avec le notaire , le notaire ne doit pas liquider cette décision s'impose à lui, elle doit lui être signifiée
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