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Recours décision du procureur
Sujet initié par Ssiap one, il y a 5 mois - 1460 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai demander au procureur l'effacement ou mention de mon fichier taj.
Celui ci à accepter une mention pour une affaire classée sans suite mais pas pour la deuxième ( violence conjugale) ou y'a eu condamnation. Jai le droit au recours. Est ce que le recours peut me faire obtenir la mention pour cette affaire ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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11 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Vous avez la possibilité de contester la décision du procureur de la République.

Selon l'article 230-8 du code de procédure pénale, les décisions du procureur concernant l'effacement ou la rectification des données à caractère personnel sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction.

Cependant, il est important de noter que le recours ne garantit pas nécessairement l'obtention de la mention souhaitée.

Le président de la chambre de l'instruction examinera votre demande en fonction des éléments de votre dossier, notamment la nature de la condamnation et les circonstances entourant l'affaire.

Il est également crucial de vérifier si vous remplissez les conditions nécessaires pour demander une mention, notamment en ce qui concerne l'absence de mentions pénales sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire.

Si des condamnations y figurent, cela pourrait affecter votre capacité à obtenir la mention souhaitée.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 5 mois
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Ssiap one
Bas en faite oui mon b2 est vide heureusement.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le procureur n'a pas accepté au moins la mention pour cette affaire alors que pour l'autre qui est de même motif il a accepté.
Quel genre d'argument dois je dire pour le recours ?
il y a 5 mois
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Bonjour,

Le procureur n'a pas accepté l'effacement pour les faits de violences conjugales parce qu'ils sont sans doute récents.
Si les faits en questions ne sont pas récents et que vous avez une raison légitime pour qu'ils ne figurent pas dans le fichier TAJ, vous pourrez par exemple démontrer en quoi la conservation de ces informations dans le fichier est disproportionnée au regard du but recherché. En effet, pour pourrez mettre en avant un motif professionnel ou personnel de projet de naturalisation pour motiver cette demande. Vous insisterez sur votre insertion dans la société française et la circonstance de non réitération des faits ayant fait l'objet de la condamnation pénale.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 mois
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Ssiap one
Oui les fait ne sont pas récent ( 5 ans d'ancienneté). Si je demande une mention c'est pour faire renouveler ma carte pro. Éviter de perdre mon travail car j'ai une famille à nourrir.
Le juge lui même m'avais dispenser de b2 pour que je puisse travailler.
Ai je une chance en recours ?
il y a 5 mois
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Vos arguments et prétentions sont pertinents
Retentez votre chance en appel devant le président de la chambre de l'instruction.
il y a 5 mois
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Oui, vous aurez une chance au regard de l'ancienneté des faits et des motifs que vous exposez.
Vous pouvez continuer la procédure avec un avocat pour vous donner plus de chance.
En tout état de cause, il vous faut bien exposer votre situation professionnelle avec preuves à l'appui.

Merci de cliquer SUR LE BOUTON VERT OUI.
il y a 5 mois
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Ssiap one
Sinon le procureur m'a comme meme accordé dans mon taj des mentions pour tout les classement sans suite . Il a demander une mise à jour de mon taj. Il faut combien de temps pour cette mise à jour ? Et comment je vérifie ?
il y a 5 mois
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La mise à jour est immédiate.
Vous pouvez écrire au Ministère de l'intérieur pour la vérification de votre fichier TAJ.
En cas de silence pendant 2 mois, vous écrirez éventuellement à la CNIL.

Merci de cliquer SUR LE BOUTON VERT OUI
il y a 5 mois
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Ssiap one
Un recour est t il toujours payant auprès d un avocat ? Sachant que j'ai déjà payé pour l'effacement . Quel est tarif en moyenne ( acceptable)
il y a 5 mois
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Oui, le recours est payant.
Faites une demande de devis, vous aurez plusieurs propositions et vous choisirez la formule qui vous arrange.

Merci de cliquer SUR LE BOUTON VERT OUI.
il y a 5 mois
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Ssiap one
Les personnes qui s'occupent des recours sont ils plus humains que les procureur. Sont ils plus tolérants?
Le délai de réponse moyen aussi ?
il y a 5 mois
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