Sujet initié par 2024, il y a 3 semaines - 553 vues
Bonjour j'ai lancer une procédure de divorce nous avons été convoqué par le juge et nous avons signé qu'on était d'accord pour divorcé. J'ai reçu en courrier recommandé le résultat de l'audience et j'ai 15jours pour contester. On ma accorder le minimum pour la pension de mes enfants et pour moi aucune prestation car il est au chômage et qu'on ma accorder les aides qui ne seront pas indéfiniment la. Il a reçu son solde de tout compte qui n'a pas été mentionné ainsi que son cumul de sa future retraite qu'il a travaillé en France et de sa retraite au maroc quil a travaillé plus de 10ans ainsi que ses biens au maroc tout cela na pas été pris en compte ni ecrit dans mon compte rendus . Es ce normal Pendant 20ans de mariage sans avoir le droit de travailler et apparemment je n'aurai pas le droit à l'indemnité compensatoire car il na rien en France tout est au Maroc que faire pour montre tout cela a la juge pour faire valoir mes droits.Après toute ses années de sacrifice et de confiance pour qu'il puisse travailler et mettre de côté en me laissant sans un sou en abandonnant le domicile et j'étais obligée de lancer la procédure de divorce pour pouvoir payer mon loyer et faire vivre mes enfants. Que dois-je faire faire car mon avocate commis d'office me dit d'attendre mais je trouve ça bizarre. En vous remerciant pour l'aide que vous m'apporterais. Bien à vous.
Vous avez 15 jours pour contester le jugement. Il est crucial d'agir rapidement si vous estimez que des éléments importants, comme les biens au Maroc ou les retraites, n'ont pas été pris en compte. Vous pouvez déposer une requête auprès du tribunal pour demander une révision du jugement.
La prestation compensatoire vise à compenser les disparités financières créées par le divorce. Bien que votre ex-conjoint soit au chômage, ses biens et retraites, même situés à l'étranger, peuvent être pris en compte. Vous pouvez demander au juge de réexaminer ces éléments en fournissant des preuves de leur existence.
Les biens situés à l'étranger, comme ceux au Maroc, peuvent être inclus dans la procédure de divorce si vous pouvez prouver leur existence et leur valeur. Cela nécessite souvent une expertise ou des documents officiels. Un avocat spécialisé en droit international pourrait vous aider à intégrer ces biens dans le dossier.
Adressez une demande écrite au tribunal pour inclure les éléments non pris en compte.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Vous avez la possibilité de contester la décision du juge dans le délai de 15 jours suivant la notification de l'audience.
Vous pouvez faire valoir que la situation financière de votre époux n'a pas été correctement évaluée, notamment en ce qui concerne ses biens au Maroc et ses droits à la retraite.
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Selon l'article 271 du Code civil, le juge doit prendre en compte divers critères pour déterminer le montant de cette prestation, notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leurs qualifications et situations professionnelles, ainsi que les conséquences des choix faits par les époux durant le mariage.
Dans votre cas, il semble que des éléments cruciaux n'aient pas été pris en compte, tels que le solde de tout compte de votre époux et ses droits à la retraite.
Vous pourriez donc demander une réévaluation de la situation financière de votre époux en fournissant des preuves de ses revenus et de ses biens, ainsi que de votre situation personnelle et professionnelle.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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