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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Aide juridictionnelle aj : nouvelle demande possible ? appel couvert ?
Sujet (Cloturé) initié par Kalriop, il y a 3 mois - 500 vues

Bonjour,

J’ai obtenu l’aide juridictionnelle (AJ) pour une affaire devant le conseil de prud’hommes (CPH), demande faite le 8 septembre 2024, acceptée le 9 septembre 2024, avec saisine officielle du CPH le 16 mars 2025 (affaire en cours).

- A partir de quelle date exactement je peux faire une nouvelle demande d’AJ pour un autre litige totalement différent (ex : problème avec mon bailleur) ?

- Si l’affaire actuelle au CPH part en appel, faut-il redemander l’AJ ou bien l'AJ déjà accordée couvre aussi l’appel avec mon avocat actuel ?

- S’il faut refaire une demande pour l’appel, cela signifie-t-il qu’il vaut mieux éviter d’en faire une autre maintenant pour un autre litige, au risque de ne plus pouvoir être couvert lors de l’appel ?

Je vous remercie grandement de vos réponses.
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Concernant la possibilité de faire une nouvelle demande d'AJ pour un autre litige, vous pouvez introduire une nouvelle demande d'AJ dès que vous le souhaitez, même si vous avez déjà une AJ en cours pour une autre affaire.

Il n'y a pas de délai spécifique imposé entre deux demandes d'AJ, tant que vous remplissez les conditions d'éligibilité.

En ce qui concerne l'appel, l'AJ qui vous a été accordée pour votre affaire devant le Conseil de prud'hommes couvre généralement les procédures d'appel, à condition que l'affaire soit liée au même litige.

Toutefois, si vous devez faire appel, il est recommandé de vérifier si l'AJ initiale est toujours valable pour cette nouvelle phase de la procédure.

Dans certains cas, il peut être nécessaire de redemander l'AJ pour l'appel, surtout si des éléments de votre situation financière ont changé.

Enfin, si vous envisagez de faire une nouvelle demande d'AJ pour un autre litige, cela ne devrait pas affecter votre capacité à obtenir une couverture pour l'appel.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 mois
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