Le courrier envoyé par nantes
Sujet initié par Patrick, il y a 2 semaines - 277 vues

Bonjour, je suis Mr. Patrick. J'aimerais vous remercier d'abord pour réponses et conseils. En effet, je voudrais savoir seulement comme la préfecture m'a accordé l'avis favorable pour le regroupement familial de ma famille; Et étant refugié, ce n'est pas parce que j'ai rempli le courrier venant de Bureau de refugié de Nantes qu'ils ont refusé d'accorder les visas à mon épouse et mes 2 enfants?.
Les motifs de refus des visas étaient :

-Votre mariage a été célébré après l'introduction de votre demande d'asile.
-vos déclarations conduisent à une tentation de fraude pour obtenir des visas long séjour.
Est ce que cela est-il vrai? parce que moi, je n'ai pas fait la réunification familiale mais plutot le regroupement familial.
Tous les dossiers de l'avis favorable de la préfecture faisaient partie de L'Offi.
Par votre amabilité, j'aimerais que vous me clarifiez là dessus.
Merci beaucoup et bien à vous

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1 réponse

Maitre RAISSA LEMALEU TCHOUBOU

Inscrit au barreau de Poitiers

3 avocats recommandent 191 questions résolues 0 publication

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Bonjour Monsieur Patrick,

Merci pour votre message et pour vos mots de remerciement. Je sens à travers votre question à quel point cette situation vous préoccupe, et je vais faire de mon mieux pour vous apporter une réponse claire et bienveillante.

Vous avez raison de souligner la distinction entre le regroupement familial et la réunification familiale :

Le regroupement familial concerne les personnes en situation régulière (comme les réfugiés statutaires) qui souhaitent faire venir leur famille après avoir obtenu leur statut de résident.

La réunification familiale s’applique aux réfugiés au moment de l’obtention de leur statut, pour faire venir leur famille proche déjà constituée avant leur demande d’asile.

Dans votre cas, vous avez engagé une procédure de regroupement familial, ce qui est parfaitement légitime.

Cependant, les motifs de refus de visa mentionnés par les autorités (mariage postérieur à la demande d’asile et soupçon de fraude) suggèrent que l’administration doute de la sincérité de la situation familiale présentée. Malheureusement, ces décisions sont parfois automatiques ou trop rigides, même lorsqu’il y a eu une régularisation correcte par la préfecture et l’OFII.

Mais l’avis favorable de la préfecture et la validation de l’OFII sont des arguments forts qui jouent en votre faveur. Cela signifie que les conditions de logement, de ressources et d’intégration ont été validées. Le refus de visa par le consulat peut donc faire l’objet :

D’un recours gracieux, dans un délai de 2 mois, adressé directement au consulat.

Ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, qui est compétent pour ce type de litiges liés aux visas.

Dans votre recours, vous pourrez faire valoir que :

Votre démarche est conforme à la procédure du regroupement familial,

Vous êtes de bonne foi,

L’administration française (préfecture + OFII) a validé le dossier,

Et que la suspicion de fraude est infondée.

Je vous recommande très vivement de vous faire accompagner par un avocat ou une association spécialisée dans le droit des étrangers et du droit d’asile, pour bien formuler vos arguments et maximiser vos chances de succès.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
Bien à vous,
Maître LEMALEU TCHOUBOU

#Meilleure réponse

il y a 2 semaines

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