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Bonjour, Je viens d'avoir le délibéré du jugement début mars. J'ai le droit à un week-end sur deux en semaine paire avec extension au jour férié qui suis et qui précède, du vendredi à la fin des activités extra scolaire à dimanche soir 17h. Cela fais 1 mois que mon ex compagne refuse de me présenter l'enfant. Elle a été notifié par commissaire de justice cette semaine. Déjà déposer 2 plaintes. Le week-end prochain (sera semaine paire avec avec jeudi férié le 1 mai) à partir de quand puis je récupérer ma fille ?
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
Je vous remercie pour votre message, et je comprends parfaitement votre frustration dans cette situation qui touche à votre lien parental. Vous avez obtenu un jugement qui vous accorde un droit de visite et d'hébergement précis, et il est essentiel que ce jugement soit respecté par l'autre parent.
D'après ce que vous indiquez, vous avez le droit de voir votre fille un week-end sur deux en semaine paire, avec extension aux jours fériés précédents et suivants, du vendredi à la fin des activités extrascolaires jusqu'au dimanche 17h.
Le prochain week-end concerné sera celui du vendredi 3 mai au dimanche 5 mai, mais comme le jeudi 1er mai est férié, l'extension prévue par la décision de justice s'applique. Vous êtes donc en droit de récupérer votre fille dès le mercredi 1er mai au soir, si l'on considère l'extension au jour férié précédent (ce point peut légèrement varier selon la formulation exacte du jugement).
La non-présentation de l'enfant, malgré une décision judiciaire, constitue une infraction pénale. Le fait que vous ayez déjà déposé deux plaintes et notifié le jugement par commissaire de justice est une excellente démarche. Vous pourrez, le cas échéant, saisir le juge des affaires familiales pour demander l'exécution forcée du droit de visite ou, en cas de récidive, engager une procédure en modification de résidence principale de l'enfant si cela devenait nécessaire pour protéger le lien parental.
En résumé, vous êtes fondé à récupérer votre fille à compter du mercredi 1er mai au soir, et au plus tard le vendredi 3 mai à la sortie des activités extrascolaires, selon l'interprétation retenue par le greffe.
Je vous recommande de conserver toutes preuves des refus de présentation, notamment en cas de besoin futur devant le juge.
Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.
il y a 1 an
Lau-ro-67
Il y a un soucis avec les dates. L'un me dit le 1er au matin et un le soir. Si je ne récupère pas l'enfant dans l'heure mon DVH sera alors renoncer. Communication complètement bloqué avec la mère qui ne veux que des conditions à sa guise c'est à dire me donner l'enfant une journée par ci une par là du style le samedi de 9h à 18h. Il faudrais que je me fasse assister d'un avocat réactif.
Merci pour votre retour. Vous soulevez à juste titre une interrogation essentielle concernant l'horaire exact auquel vous pouvez récupérer votre fille à l'occasion du prochain droit de visite, compte tenu de l'extension prévue en cas de jour férié.
Lorsque le jugement prévoit que le droit de visite est étendu aux jours fériés « précédents », cela est généralement interprété comme vous autorisant à récupérer l'enfant dès la veille au soir du jour férié, c'est-à-dire ici le mardi 30 avril au soir. Toutefois, si le jugement ne précise pas l'heure exacte ou la formule reste ambiguë, certaines juridictions considèrent que le début du droit de visite intervient le matin du jour férié, en l'occurrence le mercredi 1er mai. L'interprétation exacte dépend donc du texte précis du jugement ainsi que de l'usage local du greffe concerné. En cas de doute ou de désaccord persistant, seul le juge aux affaires familiales peut trancher officiellement.
Il est important de souligner que l'autre parent ne peut pas, de sa propre initiative, modifier ou restreindre les modalités fixées par le jugement. Proposer des horaires arbitraires, comme une garde limitée à une journée de 9h à 18h, constitue un non-respect de la décision judiciaire. Vous êtes donc parfaitement en droit de refuser ces conditions qui ne correspondent pas à ce que le juge a ordonné.
Dans ce contexte, il est essentiel de continuer à constituer un dossier solide, en conservant toutes les preuves de refus de présentation (captures d'écran, messages écrits, constats éventuels) et en signalant chaque non-présentation auprès des autorités compétentes. Vous avez déjà effectué deux dépôts de plainte, ce qui est une bonne démarche, et il est envisageable de renforcer votre position en saisissant le juge aux affaires familiales. Cela vous permettrait soit de faire exécuter votre droit de visite, soit de demander une modification des modalités de résidence de l'enfant si la situation venait à s'aggraver durablement.
Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.
D'après votre jugement, vous avez le droit de récupérer votre fille du vendredi après la fin des activités extrascolaires jusqu'au dimanche à 17h, avec une extension aux jours fériés qui précèdent et qui suivent.
Le week-end prochain correspond à une semaine paire. Le jeudi 1er mai est un jour férié, ce qui signifie que votre droit de visite commence dès le jeudi matin. Vous pouvez donc récupérer votre fille jeudi 1er mai au matin et la garder jusqu'au dimanche 4 mai à 17h.
Vous avez déjà déposé deux plaintes et elle a été notifiée par un commissaire de justice. Si elle continue à refuser, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour demander l'application stricte du jugement. Une demande d'exécution forcée peut être envisagée avec l'aide d'un avocat.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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