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Bonjour, Je viens d'etre condamné a détruite un mur de clôture qui est chez moi. J'avais 5 moi pour le détruire sois jusqu'au 3 mars, mais étant etant en secteur bâtiment de france et secteur protégé, j'ai fai une demande de destruction à la mairie et aux ABF en octobre et la mairie viens de répondre le 9 avril. Nous avons demander entre la suspension de l'exécution provisoire qui nous a ete refusé et nous avons a nouveau ete condamnes a une nouvelles sommes et des dépens encore a payer plus les intérêts. Lors de cette audiance qui devait avoir lieu en janvier et reporter a la demande de la partie adverse pour le 15 mars, La partie adverse a fait faire un constat d'huissier que soit disant le mur etait en train de tomber ce qui n'est pas le cas. C'est la partie adverse qui a mesurer avec un fil a plomb et l'huissier pris une photo et fait capoter l'entreprise que l'on avait pour l'exécution des travaux car nous avons une astreinte de 6000€ à payer si travaux non fait. Pourriez vous me dire ce que je risque je je paie cette astreinte et que je n'effectue pas les travaux. De plus mon voisin ayant effectué un décaissement laissant les fondation de mon a nu de 2008 à aujourd'hui. Lui n'a pas été tenu pour responsable de son décaissement par le juge. Alors que je suis plus haut fond dominant. Mon terrain après ces travaux tombera chez lui au première pluie. Je vous remercie
Je ne sais pas si ma question est dans la bonne catégorie mais je n'ai pas trouvé mieux. la cour d'appel a récemment confirmé ma condamnation sous astreinte
Mon voisin veut casser une partie de la clôture mitoyenne existante pour y installer les fondations et le mur de l'extension de sa maison. en a-t-il le droit ?
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Je me permets de solliciter vos conseils afin d’avoir un avis éclairé sur la manière dont nous devons aborder le récent problème de voisinage auquel nous
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Mon voisin à déposé un permis de construire en limite de propriété, ce dernier ne m'a meme pas à titre de bon sens averti, de plus il s'est permis sans mon
Je partage une limite de terrain avec un voisin (limite entre les jardins de deux maisons). le terrain du voisin est plus haut que le mien, d'environ 1m40 (sans
Nous sommes propriétaires de notre maison depuis 3 ans et demi maintenant. la parcelle est clôturée par un grillage et une haie de thuyas d’environ 40 ans. nous
Lors de l'achat de ma maison, le terrain a été parcellé, et j'ai dû poser un grillage pour diverses raisons (chiens, accès trop facile à l'arrière du
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BELIGHA
Bonsoir,
En cas de non-exécution des travaux ordonnés par le juge, vous risquez de devoir payer une astreinte, qui est une somme d'argent due pour chaque jour de retard dans l'exécution de la décision de justice. Cette astreinte est généralement fixée par le juge et peut s'accumuler tant que les travaux ne sont pas réalisés.
De plus, le non-respect de l'ordonnance de démolition peut entraîner des conséquences supplémentaires, telles que des poursuites judiciaires pour non-respect des décisions de justice, ce qui pourrait aggraver votre situation.
Concernant la responsabilité de votre voisin pour le décaissement de son terrain, il est important de noter que le principe de la responsabilité civile en matière de voisinage est régi par l'article 544 du Code civil, qui stipule que "chacun est tenu de respecter le droit de propriété de l'autre".
Si le décaissement a causé un dommage à votre propriété, vous pourriez envisager d'intenter une action en responsabilité contre votre voisin, en prouvant que son acte a directement causé un préjudice à votre terrain.
Il est également pertinent de rappeler que, selon l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue sur la mise en conformité des lieux ou la démolition des ouvrages au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent.
Si vous avez des éléments prouvant que le mur ne présente pas de danger, cela pourrait être un argument à faire valoir devant le juge.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
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