Condamné a détruite un mur de cloture

Sujet initié par DL69, il y a 1 mois - 529 vues

Bonsoir,

En cas de non-exécution des travaux ordonnés par le juge, vous risquez de devoir payer une astreinte, qui est une somme d'argent due pour chaque jour de retard dans l'exécution de la décision de justice. Cette astreinte est généralement fixée par le juge et peut s'accumuler tant que les travaux ne sont pas réalisés.

De plus, le non-respect de l'ordonnance de démolition peut entraîner des conséquences supplémentaires, telles que des poursuites judiciaires pour non-respect des décisions de justice, ce qui pourrait aggraver votre situation.

Concernant la responsabilité de votre voisin pour le décaissement de son terrain, il est important de noter que le principe de la responsabilité civile en matière de voisinage est régi par l'article 544 du Code civil, qui stipule que "chacun est tenu de respecter le droit de propriété de l'autre".

Si le décaissement a causé un dommage à votre propriété, vous pourriez envisager d'intenter une action en responsabilité contre votre voisin, en prouvant que son acte a directement causé un préjudice à votre terrain.

Il est également pertinent de rappeler que, selon l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue sur la mise en conformité des lieux ou la démolition des ouvrages au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent.

Si vous avez des éléments prouvant que le mur ne présente pas de danger, cela pourrait être un argument à faire valoir devant le juge.

Merci d’indiquer la question comme résolue.