Erreur du service recouvrement pour des frais d'hospitalisation.

Sujet (Cloturé) initié par Ruben, il y a 4 mois - 605 vues

Cher monsieur,

Dans ce contexte, plusieurs articles du Code de la sécurité sociale peuvent être pertinents :

Article L133-4 : Cet article traite des conséquences de l'inobservation des règles de tarification ou de facturation.

Il stipule que l'organisme de prise en charge peut recouvrer l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles. Cela inclut les erreurs de facturation, qu'elles soient dues à une simple erreur ou à une faute délibérée.

Article L162-20 : Cet article précise que les assurés sociaux sont hospitalisés dans les établissements publics de santé aux tarifs fixés par l'autorité administrative. Bien que cela concerne principalement les établissements publics, il souligne l'importance de la régulation des tarifs appliqués.

Ces articles peuvent vous aider à comprendre vos droits et les obligations des établissements de santé en matière de facturation. En cas de litige persistant, vous pourriez envisager de contester la facture en vous basant sur ces dispositions, et éventuellement saisir les autorités compétentes si nécessaire.
Je vous conseille de conserver toutes les preuves de communication avec le service de recouvrement et de la clinique, car cela pourrait être utile dans le cadre d'une contestation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.