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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Demande de remboursement de devoirs de secours
Sujet initié par caroline, il y a 3 semaines - 391 vues

Bonjour,

mon ex mari veut se servir du patrimoine transmis par mes parents ( des actions cotées en bourse) pour demander l'annulation du devoir de secours de 800 euros et le remboursement de plusieurs mois de ce dernier. Est ce possible?
Par ailleurs je gagne 1800 euros net et ayant épuisé ses droits au chômage après deux ans, il me demande de lui verser un devoir de secours et une pension pour mes filles qu'il me versait jusqu'à présent. Je précise ici qu'il a perçu un revenu de 160 000 euros par an sur les 4 dernières années avant le chômage. Il a organisé son insolvabilité et a fait l'acquisition d'un terrain sur lequel il a déposé un permis de construire de deux maisons mitoyennes de 512 m² au total. La justice va t'elle lui accorder de ma part un devoir de secours et PA pour mes 3 filles malgré cela et quel pourrait en être le montant?

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3 réponses
Bonjour

Le devoir de secours est une aide financière temporaire accordée à un ex-conjoint dans le besoin jusqu’au prononcé définitif du divorce.

Le patrimoine transmis par vos parents (actions en bourse) peut être pris en compte par le juge pour réévaluer votre situation financière, mais cela ne signifie pas automatiquement l’annulation du devoir de secours.

Le juge examine l’ensemble des ressources et charges des deux parties avant de statuer sur une éventuelle modification ou suppression.

Votre ex-mari, ayant épuisé ses droits au chômage, peut demander un devoir de secours, mais le juge prendra en compte :
Son revenu passé (160 000 €/an sur 4 ans).
Son insolvabilité organisée (achat de terrain et permis de construire).
Son capacité réelle à subvenir à ses besoins.

Concernant la pension alimentaire pour vos enfants, elle est calculée en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents. Si votre ex-mari a organisé son insolvabilité, le juge peut refuser de vous imposer une pension à son profit.

Vous pouvez contester la demande de remboursement du devoir de secours en démontrant que votre patrimoine ne constitue pas un revenu régulier.

Si votre ex-mari tente de manipuler sa situation financière, vous pouvez demander une enquête patrimoniale pour prouver son insolvabilité organisée.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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caroline
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 semaines
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Bernard Sarrazin
Bonjour, comment demander une enquête patrimonial? Je suppose au juge qui nommera un expert quel en serait le coût ?
il y a 3 semaines
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