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Sujet initié par bmargueriteil y a 10 ans - 8437 vues
Bonjour,
Nous avons divorcé le 12 mai. mon mari a signé l'acquiescement du jugement le 9 juin. Il me demande de lui rembourser le devoir de secours du mois de mai concernant la période du 12 au 31 mai. En a t'il le droit? le devoir de secours n'est il pas dû pour tout le mois?
Merci de vos réponses
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Je suppose qu'il s'agissait d'une procédure contentieuse. Le devoirs de secours prend fin une fois que le jugement de divorce est définitif, c'est-à-dire lorsque l'appel du jugement n'est plus possible. Un jugement est définitif 15 jours après le prononcé du divorce.
En principe, si votre ex-conjoint vous a versé la pension alimentaire avant cette date, il ne peut pas demander un remboursement.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
il y a 10 ans
Barbara
Merci de votre réponse. C'était un divorce à l'amiable et la pension à été versée le 5 du mois donc avant le prononcé du divorce..
il y a 10 ans
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