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Question résolue par Maître Murièle LERMINIAUX VEDEL
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Divorce : selon l'onc, dois-je rembourser aussi les prêts ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 ans - 8054 vues

Département : Cote D'or - 21
Bonjour,

Je voudrais avoir une précision concernant un paragraphe fait sur l'ordonnance de non conciliation de mon divorce.
"Condamnons Mr ..... à prendre en charge l'ensemble des échéances d'emprunts contractés par le couple, sans recours ni répétition lors des opérations liquidatives, au titre du devoir de secours dû à son épouse"

Venant de vendre notre maison que Mr occupait à titre onéreux, je souhaiterais donc savoir si au moment de la liquidation financière des biens je dois régler également les soldes des prêts ou s'ils incombent uniquement à Mr.

En vous remerciant par avance pour votre réponse. Cordialement.
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Bonjour Madame,

Dans la mesure où le JAF a indiqué que la prise en charge des échéances d'emprunts contractés sans recours ni répétition, au titre du devoir de secours, il n'y aura aucune participation financière de votre part pour les sommes payées par l'époux (Mr donc) entre la date de l'ONC et la vente de l'immeuble. Compte de la disparité des conditions de vie, le JAF a estimé nécessaire, au niveau des mesures provisoires, que Mr vous octroie une aide qui s'est faite sous la forme de la prise en charge des emprunts. En conséquence, sera seul pris en considération par le notaire le capital restant dû au jour de la vente, qui sera donc apuré par le notaire liquidateur entre les mains de la banque sur les sommes reçues de l'acquéreur.
Avec mes salutations distinguées.
Maître,
Je vous remercie beaucoup pour votre reponse qui m'a éclairé sur ce point. Bien a vous
il y a 4 ans
Je me permets juste de rappeler que le devoir de secours n'excède pas le prononcé du divorce et donc. la prise en charge par l'époux des échéances du prêt immobilier, au titre du devoir de secours ne court qu'entre l'ONC et le prononcé du divorce, et pas à la date de la vente de l'immeuble. Au delà du divorce point de devoir de secours.
il y a 4 ans
Je précise que des lors que vous avez déjà un avocat je m'étonne que vous ne lui ayez pas posé cette question essentielle. C'est son rôle!
je suis infirmière, 2 enfants 9 ans et 3ans, je quitte la maison qui est à mon mari
je suis hébergé par mes parents
j'ai un bien immobilier loué, mais que je dois récuperer pour me loger
mon mari ne travaille pas
il me réclame une pension de secours de 300 euros
il me donnerait 70 x 2 euros pour les enfants
aue vais je faire
pas les moyens
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