Interdiction de rentrer dans le domicile conjugal par la police

Sujet (Cloturé) initié par miberny, il y a 2 mois - 458 vues

Bonsoir,

En vertu de l'article 215 du Code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie, ce qui inclut le partage des charges du logement familial.

Ainsi, même si vous êtes exclu du domicile conjugal, vous restez en principe responsable des charges liées à ce logement, tant que le divorce n'est pas prononcé et que vous n'avez pas convenu d'un arrangement différent avec votre épouse.

Cesser de payer les charges ou résilier les contrats pourrait être considéré comme une violation de vos obligations conjugales. Cela pourrait également avoir des conséquences juridiques, notamment dans le cadre d'une procédure de divorce, où un juge pourrait considérer cela comme un comportement fautif.

Il est recommandé de chercher un accord amiable avec votre épouse concernant la gestion des charges et des contrats, ou de consulter un avocat pour explorer vos options légales, notamment en cas de séparation ou de divorce.

Enfin, le dépôt d'une main courante ne change pas vos obligations financières envers le logement familial.

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