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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Oqtf accompagnée d'une irtf
Sujet initié par Lauraine, il y a 1 jour - 526 vues

Bonjour,

Nous sommes un couple, moi, une Européenne non française et un Tunisien. Je vis depuis 11 ans en France et je suis en CDI.
On est ensemble depuis 2 ans, sans preuves de vie commune, sans pacs, sans mariage.
Voici la situation de mon concubin :

Entrée irrégulière en france en avril 2022.
Sans papiers du début jusqu'à présent y compris.
Domicilié chez son cousin.
CDI déclaré depuis juillet 2023 et 21 fiches de paye.
3 ans de présence en France avec des preuves (factures).
Jamais eu des problèmes avec la police, jusqu'au 18 avril 2025. Suite à un contrôle d'identité, il a reçu une OQTF sans délai, accompagnée d'une IRTF d'1 an.
Il envisage de contester les deux, car il souhaite faire le nécessaire pour être régularisé.

- Est-ce qu'il y a une chance que l'OQTF et l'IRTF soient annulées ?
- Qu'est-ce qu'il faut pour qu'elles soient annulées?

- S'il reçoit un refus, que ce passe-t-il ? Il peut être poursuivi ?

- Si on fait un pacs et après un mariage pendant qu'on attend la décision, cela peut aider ?
- Est-ce que la mairie peut refuser le pacs ou le mariage à cause de l'OQTF et de l'IRTF? Y-a-t il un risque pour moi?
- Est-ce que c'est mieux d'attendre à ce qu'elles soient annulées pour qu'on se pacs (ou se marie) ?

- J'envisage éventuellement de changer de travail. Est-ce que cela peut avoir un mauvais impact sur sa situation ?

Je vous remercie infiniment d'avance !

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2 réponses
Bonjour,

1/Il est dans votre cas vivement conseillé de faire un recours contre l'OQTF / IRTF. Il devra déjà apporter la preuve qu'il vit en couple avec une ressortissante de l'UE.
vous pourrez lui faire une attestation indiquant que vous vivez en couple en précisant la durée de cette vie.
2/ Vous pouvez envisager de faire le PACS mais cela n'aura pas forcement d'incidence sur le recours dans la mesure où il n'est pas conclu avant le contrôle d'identité. Il pourrait surtout mentionner dans le recours que vous comptiez vous PACSER.

3/ Vous êtes libres de changer de travail. Il ne vous faut cependant pas rester sans emploi car cela n'arrangera pas sa situation dans la mesure où il est important pour le ressortissant européen de ne pas dépendre du système d'assistance sociale français pour que son conjoint bénéficie d'un titre de séjour.
Dans le dossier de son recours, il pourrait surtout ajouter la preuve de votre contrat de travail et vos 3 dernières fiches de paie par exemple.

Il vous faut contester l'arrêté avec un avocat pour augmenter vos chances d'avoir une réponse positive.
5/ En cas de rejet de son recours, il peut être à tout moment arrêté et expulsé car l'OQTF sera encore exécutoire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Lauraine
Bonjour Maître,

Je vous remercie infiniment pour votre réponse claire.

Je souhaiterais savoir comment obtenir un certificat de non-Pacs, pour que nous puissions le rajouter au dossier pour la contestation ?

- Est-ce que chacun de nous deux doit fournir ce certificat ?

Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie d'avance.
il y a 1 jour
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