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Oqtf,irtf
Sujet initié par Duval12, il y a 1 an - 3945 vues

Bonjour,
J'ai reçu l'oqtf ,irtf de 18 mois en septembre 2023 que je n'ai pas contesté.
En janvier 2024 ma fille mineure a obtenu le statut de réfugié.
Puis - je me régulariser en tant que parent d'enfant mineure reconnu réfugié ?
Vos conseils me seront très précieux.
Je vous remercie

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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11 réponses
Bonjour

En tant que parent d'un enfant mineur reconnu réfugié, vous avez la possibilité de demander la régularisation de votre situation en France.

Selon le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), les parents d'enfants mineurs reconnus réfugiés peuvent demander un titre de séjour en France. Vous devrez prouver votre lien de parenté avec l'enfant et fournir les documents nécessaires pour appuyer votre demande.

Vous devrez vous adresser à la préfecture de votre lieu de résidence pour déposer votre demande de régularisation. Il est important de fournir tous les documents requis, y compris l'acte de naissance de votre enfant, la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) reconnaissant le statut de réfugié de votre enfant, et tout autre document prouvant votre lien de parenté.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour vous aider à constituer un dossier solide et à maximiser vos chances de succès.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Duval12
Merci pour vos explications maître.
Oui j'ai tous les documents nécessaires et toutes les preuves que je m'occupe de l'enfant, et participe aussi i à son éducation.
Ma crainte c'est plus au niveau de l'oqtf+ irtf que j'ai reçu.
Est ce que cela ne peut pas empêcher ma régularisation ?
J'ai lu qu'être parent d'enfant mineur reconnu réfugié, c'est un titre de séjour de plein droit de 10 ans.
Je recherche aussi un avocat expérimenté compte tenu de mon cas qui prendra mon dossier en main afin que je sois régulariser pour mieux m'occuper de mon enfant.
En vous remerciant
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
Bonjour,

En principe, l'article L. 511-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'administration ne peut pas vous obliger à quitter le territoire français si vous êtes le parent d'un enfant français mineur ou d'un enfant reconnu réfugié, sous certaines conditions.

Dans votre cas, votre fille mineure ayant obtenu le statut de réfugié, vous pouvez effectivement demander une régularisation en tant que parent.

Toutefois, vous devez prouver que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de votre enfant, conformément à l'article 371-2 du Code civil, qui stipule que "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant."

Il est également crucial de prendre en compte que l'OQTF et l'IRTF que vous avez reçues peuvent compliquer votre situation. Vous devrez donc agir rapidement pour contester ces décisions ou demander une régularisation, en fournissant les documents nécessaires prouvant votre lien avec votre enfant et votre contribution à son éducation.

Je vous recommande vivement de consulter un avocat en droit des étrangers pour vous accompagner dans cette démarche et maximiser vos chances de succès.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
BELIGHA
Un parent d'un enfant français peut obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" sous certaines conditions.

Toutefois, si vous êtes sous le coup d'une OQTF ou d'une IRTF, cela peut effectivement constituer un obstacle à l'obtention de ce titre de séjour. Les préfectures peuvent considérer que votre présence constitue une menace pour l'ordre public, ce qui peut justifier le refus de délivrer un titre de séjour, même si vous remplissez les autres conditions.

En ce qui concerne le statut de parent d'un enfant mineur reconnu réfugié, cela peut effectivement vous donner des droits, mais cela ne garantit pas automatiquement l'obtention d'un titre de séjour si des éléments de sécurité ou d'ordre public sont en jeu.

Je vous recommande encore une fois de consulter un avocat en droit des étrangers et en droit de la famille, qui pourra examiner votre situation spécifique et vous conseiller sur les meilleures démarches à entreprendre pour votre régularisation.

Par conséquent, la présence d'une OQTF ou d'une IRTF peut compliquer votre situation, mais il est essentiel d'obtenir des conseils juridiques adaptés pour explorer toutes les options possibles.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Duval12
Merci pour vos explications Maitre,
Je ne constitue pas une menace à l'ordre public.
Mon casier judiciaire est vierge
En vous remerciant .
il y a 1 an
SignalerRépondre
TANGALAKIS
Bonjour Monsieur

Vous pouvez également demander la re-unification familiale

Article L561-2
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :

3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire.

Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

Merci d indiquer que la question est résolue

cdt
il y a 1 an
SignalerRépondre
Duval12
Bonjour Maitre,
Merci pour votre intervention.
Sincèrement je n'ai pas bien compris.
Ma fille a 14 mois, née en France,
Vient d'obtenir sa protection internationale en France.
Et moi aussi je suis en France.
Je ne constitue pas une menace à l'ordre public.
J'ai lu sur internet que étant parent d'enfant mineure reconnu réfugiée,on a un titre de séjour de plein droit de 10 ans.
Puis-je pouvoir régulariser ma situation malgré l'oqtf+ l'irtf de 18 mois que j'ai reçu en septembre 2023 ?
J'ai besoin d'un ou d'une avocate expérimenté qui doit prendre mon dossier en main afin que je puisse régulariser ma situation et mieux m'occuper de ma fille.
En vous remerciant
il y a 1 an
SignalerRépondre
TANGALAKIS
Monsieur ,

Vous devez déposer votre demande et y joindre toutes les pièces justificatives en votre faveur

Faites vous assister par un professionnel expert pour constituer un dossier solide

et si il y avait un refus vous pouvez me contacter

Cdt
il y a 1 an
SignalerRépondre
Duval12
C'est compris maitre,
Puis-je avoir dans ce cas vos coordonnées pour que vous puissiez vous en occuper ?
Je n'ai pas envie de le faire moi même.
Cordialement
il y a 1 an
SignalerRépondre
Duval12
Bonjour à toutes et tous,
Puis-je avoir un ou des contacts des avocats en droit des étrangers qui peuvent m'accompagner dans cette démarche de régulation ?
Je vous remercie
il y a 1 an
SignalerRépondre
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Amir13
Bonjour Duval12
Comment votre situation a évolué après la demande ?? J'aimerais connaître votre retour.
Merci d'avance
il y a 7 mois
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