Risque d'irtf si en attente de visa ?

Sujet initié par Myub, il y a 2 jours - 405 vues

Bonjour,
Votre épouse est en situation irrégulière depuis l’expiration de son visa touristique, mais elle n’a pas reçu d’OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) ni d’IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français). Cela change beaucoup de choses :
•Elle peut quitter la France volontairement, sans être arrêtée ni placée en rétention, tant qu’elle n’est pas sous le coup d’une mesure d’éloignement.
•À l’aéroport, les contrôles peuvent révéler son situation irrégulière, mais le départ volontaire est souvent toléré, surtout si elle présente une preuve de demande de visa en cours (comme le récépissé ou l’accusé de réception de la demande déposée en novembre 2024).
Sur les risques d’interdiction de retour en France
Le risque principal est à l’entrée en France, au retour du Japon :
•Si elle quitte le territoire sans OQTF, elle n’est pas automatiquement interdite de revenir.
•Mais à son retour, les autorités françaises peuvent refuser l’entrée si :
oElle ne dispose pas d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour valide.
oElle ne peut pas prouver qu’elle a des liens familiaux forts et stables en France (ce qui est votre cas).
oElle a déjà séjourné irrégulièrement, ce qui peut être mal vu par la police aux frontières, même sans IRTF.

Merci d’indiquer que la question est résolue.

Bonjour

Très bonne question
Votre situation est fréquente quand un conjoint de Français reste en France avec un visa touristique en attendant son visa long séjour “conjoint de Français”.

1. Situation actuelle de votre épouse

Elle est entrée régulièrement en France (visa touristique de 3 mois).

Elle est restée après l’expiration du visa, donc en situation irrégulière, mais sans OQTF ni IRTF.

La demande de visa a été faite (mais tant qu’il n’est pas délivré, elle n’a aucun document de séjour valable).

2. Risques au départ (France → Japon)

À l’aéroport en France, lors du passage police aux frontières, il est possible que son dépassement de séjour soit constaté.

Conséquences possibles :

Avertissement simple (souvent le cas si première fois, mariage avec un Français, pas de trouble à l’ordre public).

Procès-verbal et signalement dans le système Schengen (SIS), qui peut conduire à une interdiction de retour (IRTF), mais ce n’est pas automatique.

En pratique, beaucoup de conjoints de Français quittent le territoire volontairement sans être sanctionnés lourdement, car le droit au regroupement familial/mariage est protégé.

3. Risques au retour (Japon → France)

Pour revenir en France, elle doit présenter un visa long séjour “conjoint de Français”.

Si elle revient seulement avec son visa touristique (ou sans visa si son passeport japonais le permet pour 90 jours), il y a un risque qu’on lui refuse l’entrée car les autorités verront qu’elle a déjà dépassé le délai précédemment.

Le risque principal est donc à l’entrée en France : refus d’embarquement par la compagnie aérienne ou refus d’entrée à la frontière.

4. Comment sécuriser la situation ?

Ne pas tenter de revenir sans visa long séjour.
→ Elle doit obtenir son visa conjoint de Français au Japon avant de revenir.

Préparer un dossier complet pour son retour (livret de famille, acte de mariage transcrit, preuve de vie commune).

Si le délai est trop long au consulat, vous pouvez saisir le tribunal administratif en cas de refus implicite (après 2 mois sans réponse).

En résumé :

Au départ de France : risque limité mais possible d’être signalée → prudence.

Au retour : elle ne pourra rentrer légalement qu’avec le visa long séjour. Sans ce visa, le risque de refus d’entrée est réel.

Le plus sûr est qu’elle régularise sa situation au consulat de France au Japon avant de revenir.

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Bonjour,

📌 Un conjoint étranger de Français peut entrer en France avec un visa court séjour mais ne doit pas dépasser 3 mois. Passé ce délai, l'étranger est en situation irrégulière. La loi permet toutefois de solliciter un visa long séjour "conjoint de Français" ou, sous certaines conditions (entrée régulière et communauté de vie effective), une carte de séjour "vie privée et familiale" directement en France.

📜 Tant qu'aucune obligation de quitter le territoire (OQTF) n'a été notifiée, votre épouse ne fait pas l'objet d'une interdiction de retour (IRTF). Le risque de contrôle à l'aéroport existe surtout lors d'une sortie du territoire Schengen : la police aux frontières peut constater le dépassement de séjour et refuser la réadmission ultérieure ou proposer une OQTF accompagnée d'une IRTF. En revanche, un contrôle interne en France sans OQTF ne conduit pas automatiquement à une IRTF.

⚠️ Le plus prudent est donc :
- de ne pas quitter la France tant qu'elle n'a pas obtenu un statut régulier ;
- de préparer dès maintenant un dossier de demande de carte de séjour "vie privée et familiale" (ou VLS long séjour via le consulat) : acte de mariage récent, preuve de communauté de vie (bail, factures communes), copie du passeport et de la carte nationale d'identité du conjoint français, ressources et couverture sociale ;
- si elle doit sortir et revenir (permis de conduire, maison), anticiper un retour au Japon pour demander le visa au consulat de France avant de revenir ;
- conserver tout justificatif de votre vie commune pour montrer sa bonne foi en cas de contrôle.

✅ Pour sécuriser la procédure et évaluer les risques, je vous conseille de consulter un avocat en droit des étrangers qui pourra vous accompagner dans la demande et, le cas échéant, contester une éventuelle OQTF.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris