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Sujet (Cloturé) initié par EloMRil y a 1 an - 2445 vues
Bonjour, Nous avons réceptionnés notre construction de maison avec des réserves et avec plusieurs mois de retard. La dernière réserve a été levée après 22 mois de réception du chantier et la société nous réclame le solde du marché ce qui équivaut à 5%. Après recherche il apparaît que cette société soit désormais radiée ( parution bodacc) Sommes nous contraints de payer cette somme?
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Merci pour votre message. Votre situation touche à la fois au droit de la construction et au droit des sociétés. Le fait que la société soit radiée modifie profondément la situation juridique, notamment en ce qui concerne vos obligations de paiement.
En principe, lorsque des réserves sont émises à la réception d'un chantier, le solde du prix (souvent 5 %) peut être retenu jusqu'à la levée complète des réserves. Cela semble avoir été fait ici, puisque vous indiquez que la dernière réserve a été levée 22 mois après la réception.
Toutefois, le fait que la société soit radiée du registre du commerce (publication au BODACC) signifie qu'elle n'existe plus juridiquement. En conséquence, elle ne peut plus légalement vous adresser de demande de paiement, ni poursuivre un recouvrement. Une société radiée n'a plus de personnalité juridique, sauf si une procédure collective (liquidation judiciaire, redressement, etc.) est en cours et qu'un mandataire liquidateur a été désigné.
Voici les situations possibles : – Si la société a été radiée volontairement sans liquidation judiciaire, elle est dissoute, et vous n'avez plus de créancier en face de vous : vous n'avez pas à payer. – Si elle a été liquidée judiciairement, vous devez vérifier s'il y a un liquidateur judiciaire désigné qui pourrait éventuellement réclamer les sommes dues au nom de la société. Dans ce cas, seul le liquidateur a qualité pour agir. – Si vous recevez une demande de paiement postérieure à la radiation, il est très probable que cette demande soit juridiquement nulle, sauf preuve d'une procédure de liquidation en cours.
En résumé : vous n'êtes pas tenu de payer une somme à une société qui n'existe plus, sauf si un représentant légalement désigné (liquidateur) vous en fait la demande dans le cadre d'une procédure régulière. Avant toute réponse ou paiement, vérifiez avec certitude la situation juridique de la société auprès du registre du commerce (Infogreffe) ou du BODACC, et si besoin, contactez un professionnel du droit pour sécuriser votre position.
Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.
Si l'entreprise est désormais radiée du RCS, il est important de vérifier si elle a été simplement dissoute ou si une procédure de liquidation a été menée.*
En cas de liquidation, les créanciers peuvent déclarer leurs créances auprès du liquidateur désigné. Si la société a été radiée sans liquidation, il peut être plus complexe de déterminer à qui verser le solde. Je vous recommande en tout cas déjà de contacter la société et de demander des explications sur sa situation administrative avant de faire le règlement.
Je vous remercie d'indiquer si la question est répondue.
il y a 1 an
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