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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Entreprise radiée
Sujet initié par hola, il y a 14 heures - 146 vues

Bonjour,

Ce matin j'ai eu un devis d'une entreprise pour la réfection de cache moineau et de gouttière.
En vérifiant sur papers par rapport au siret indiqué, il s'avère que celle ci est radié depuis 02/25.
De plus, il s'avère que l'adresse ainsi que la commune n'est pas la même sur le devis (adresse d'un ephad) et pappers.
Le code ape indiqué est nettoyage de batiment. DE plus au même nom du dirigeant je vois le nom d'une société couverture radié en 07/25 dans une autre région.

Mes questions :

Pensez vous que ca sent "mauvais" comme je le pense ?
Avec un tel code ape peut il intervenir sur de la toiture ? (ne faut il pas un diplome à déposer à la chambre des métiers pour ouvrir une entreprise de couverture)
Au final ne faut il pas mieux prendre de risque et travailler avec cette entreprise

merci de vos retour

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83%de réponse
Bonjour,

Absolument ! Tous les voyants sont au rouge et cela "sent mauvais" comme vous le pressentez. Je vous déconseille fortement de travailler avec cette entreprise.

Analysons point par point les éléments que vous avez relevés :

Société radiée depuis Février 2025 :

Signification : Une entreprise radiée est une entreprise qui n'existe plus légalement. Elle est soit dissoute, soit en liquidation judiciaire.

Conséquence : Une entreprise radiée n'a absolument pas le droit d'émettre des devis, de signer des contrats, ni d'effectuer des travaux. Tout contrat signé avec une entité radiée n'aurait aucune valeur légale et vous n'auriez aucun recours en cas de problème. C'est le plus gros signal d'alarme.

Adresse différente sur le devis (EHPAD) et sur Pappers :

Signification : C'est une tentative de dissimulation et de tromperie. L'adresse est probablement fausse ou n'est pas celle de l'entreprise.

Conséquence : Impossible de les contacter, de les retrouver ou d'envoyer un courrier officiel en cas de litige. Cela renforce l'idée d'une activité frauduleuse ou non déclarée.

Code APE "Nettoyage de bâtiment" (8121Z) :

Signification : Le code APE (Activité Principale Exercée) indique l'activité principale d'une entreprise déclarée à l'INSEE. "Nettoyage de bâtiment" n'a rien à voir avec la réfection de toiture ou de gouttières.

Peut-il intervenir sur de la toiture ? Non, pas pour des travaux de réfection importants. Une entreprise de nettoyage peut éventuellement nettoyer une gouttière (mais pas la réparer ou la remplacer) ou un toit (démoussage), mais pas faire de la "réfection" de cache-moineaux ou de gouttières qui est un travail de couverture/zinguerie/maçonnerie.

Le diplôme et la Chambre des Métiers : Pour ouvrir une entreprise de couverture, zinguerie ou maçonnerie, l'artisan doit justifier d'une qualification professionnelle (diplôme ou expérience significative) et être inscrit au répertoire des métiers auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Une entreprise de nettoyage n'est pas inscrite pour ces métiers et n'a pas les qualifications requises.

Assurance décennale : C'est le point CRUCIAL. Une entreprise de nettoyage n'aura pas d'assurance décennale (obligatoire pour les travaux de construction et de gros œuvre comme la toiture et les gouttières) pour l'activité de couverture. Si elle en a une, elle ne couvrira pas les travaux de toiture effectués sous un code APE de nettoyage. En cas de malfaçons qui apparaissent dans les 10 ans (infiltration, chute de gouttière mal fixée, etc.), vous n'auriez aucune garantie ni recours auprès de l'assurance, et seriez seul face aux dégâts.

Autre société de couverture du même dirigeant, radiée en 07/2025 dans une autre région :

Signification : C'est un schéma classique de "société écran" ou de "société tiroir". Un gérant ouvre plusieurs entreprises, les laisse se faire radier (souvent suite à des dettes, des problèmes juridiques, ou pour échapper à leurs obligations) et en ouvre une nouvelle ailleurs.

Conséquence : Cela indique un historique de non-fiabilité et de non-respect des obligations.

Au final, ne faut-il pas mieux prendre de risque et travailler avec cette entreprise ?
NON, catégoriquement. Ne prenez absolument aucun risque avec cette entreprise.

Les risques sont bien trop élevés et peuvent avoir des conséquences désastreuses :

Absence de recours légal : Si l'entreprise est radiée, elle n'existe plus. Vous ne pourrez pas la poursuivre en justice en cas de malfaçons, d'abandon de chantier, ou de litige sur le paiement.

Absence d'assurance : Les travaux de toiture sont risqués. En cas de dégâts (infiltrations, etc.) même des années après, vous ne serez pas couvert par l'assurance décennale, car l'entreprise n'est pas légalement apte à réaliser ces travaux sous cet APE, et elle est de toute façon radiée.

Qualité des travaux : Une entreprise qui opère de manière aussi irrégulière a peu de chances de fournir un travail de qualité, réalisé dans les règles de l'art.

Risque de travail au noir : Ce type de situation débouche très souvent sur du travail non déclaré, ce qui peut vous mettre en difficulté si vous le saviez.

Ce que je vous conseille :

Jetez ce devis. Ne donnez suite à aucune sollicitation de leur part.

Recherchez de nouvelles entreprises fiables : Demandez plusieurs devis à des entreprises ayant pignon sur rue, dont les informations (SIRET, adresse, code APE) sont cohérentes sur Pappers ou infogreffe, et qui peuvent vous fournir une attestation d'assurance décennale valide pour les travaux de couverture/zinguerie avant même de commencer les travaux.

Vérifiez toujours le SIRET : C'est votre premier réflexe face à un devis.

Votre vigilance vous a permis d'éviter un piège potentiel qui aurait pu vous coûter très cher.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Plusieurs éléments dans votre situation sont effectivement suspects. Une entreprise radiée n’a pas le droit d’exercer légalement, donc tout contrat ou prestation qu’elle réaliserait serait problématique, notamment en cas de litige ou de garantie.

Le fait que l’adresse figurant sur le devis soit différente de celle enregistrée au Registre du commerce et des sociétés, et que le code APE ne corresponde pas à l’activité annoncée, renforce la suspicion. Le code APE « nettoyage de bâtiment » n’autorise pas une entreprise à effectuer des travaux de couverture ou de toiture, qui sont des activités réglementées nécessitant souvent un diplôme ou une qualification spécifique, ainsi qu’une immatriculation à la chambre des métiers.

Pour ces raisons, il est fortement déconseillé de travailler avec cette entreprise. Préférez une société en règle, immatriculée, avec une activité conforme à votre besoin, et demandez toujours un extrait Kbis récent (datant de moins de 3 mois) pour vérifier sa situation juridique.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 14 heures
hola
Merci Maître pou cette réponse très complète
il y a 13 heures
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Merci de valider ma réponse.
il y a 13 heures
Je vous ai présenté la réponse complète et vous avez validé une autre réponse.

Le principe est de cliquer sur la réponse qui vous convient le mieux.

Bien à vous
il y a 13 heures
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