Séparation de fait et location à titre gratuite dans son propre logement

Sujet (Cloturé) initié par EllaCréaDéco1978*, il y a 1 mois - 382 vues

Bonjour

La séparation de fait peut permettre une imposition distincte, mais elle doit être justifiée par une rupture effective du foyer et non simplement par des difficultés à trouver un logement.

En principe, les couples mariés sont imposés conjointement, sauf en cas de séparation de biens et de résidences distinctes.

La séparation de fait peut être reconnue si elle est justifiée par une décision du juge, une main courante ou la preuve de deux adresses distinctes.

Si vous vivez toujours sous le même toit, l’administration fiscale peut refuser l’imposition séparée, sauf si vous pouvez prouver une rupture effective.

Hébergement à titre gratuit : Vous pouvez héberger votre épouse sans contrepartie financière, mais cela peut avoir des implications fiscales, notamment sur la valeur locative cadastrale.

Il est possible d’établir un contrat de location, mais cela peut être complexe si elle est co-propriétaire du bien.

Consultez un notaire pour clarifier la situation juridique et fiscale.

Demandez un avis à l’administration fiscale pour savoir si l’imposition séparée est possible.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

En matière fiscale, la notion de séparation de fait implique que les époux ne vivent plus ensemble sous le même toit. Selon la jurisprudence, le simple fait de partager le même logement ne suffit pas à établir une séparation fiscale.

Ainsi, tant que vous cohabitez dans le même domicile, vous ne pourrez pas vous déclarer comme séparé de fait pour les impôts, même si vous avez des relations conflictuelles ou si vous vivez de manière distincte au sein de ce logement.

Concernant les solutions alternatives, il est possible de louer une pièce de votre domicile à votre épouse, même si elle est propriétaire à 50%.

Cela peut être fait par le biais d'un bail écrit, mais il est important de noter que cela pourrait avoir des implications fiscales et juridiques.

En effet, un bail entre époux peut être considéré comme une transaction entre parties liées, ce qui pourrait susciter des questions de la part de l'administration fiscale.

Proposer un hébergement à titre gratuit est également une option viable. Cela peut permettre à votre épouse de rester dans le logement tout en cherchant une solution de logement alternative.

Toutefois, il est conseillé de formaliser cet arrangement par écrit pour éviter d'éventuels malentendus ou litiges futurs.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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