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Plaidoirie oui ou non par conseil à audience ultime liquidation judiciaire ?
Sujet (Cloturé) initié par Vivianeil y a 1 an - 1178 vues
Bonjour chers(eres) Maitres,
une date d'audience de jugement de liquidation judicaire des effets matrimoniaux est enfin progammée.
2 possibilités : - juste déposer le dossier lors de l'audience ou - plaider avec dépôt de dossier. Qu'est ce qui est selon vous le plus judicieux ? Que me conseillez vous ?
j'ai malheureusement été invitée à plusieurs autres audiences et pu constater que les dossiers sont à peine, voire pas consultés. A savoir dossier avec peu de lignes de partage mais l'une des parties a caché lors de la déclaration sur l'honneur l'existence de comptes courants, d'épargne et d'assurance (communauté réduite aux acquets).
un état liquidatif a été fait par un notaire (mais ni fait ni à faire ne relevant pas les comptes cités et inversant qui doit quoi à qui !!!) et déboute l'une des parties qui persiste à demander du mobilier au prix du neuf (après 9 ans de rupture) et sans preuve et facture.
merci pour vos conseils. Plaidoirie or not plaidoirie cordialement
Merci de vos réponses
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2 réponses
BELIGHA
Chère madame,
Dans votre situation, il serait préférable de plaider avec dépôt de dossier. Cela vous permettra de présenter vos arguments de manière claire et de mettre en avant les éléments importants, notamment la dissimulation d'actifs par l'autre partie et les incohérences de l'état liquidatif établi par le notaire.
Il est essentiel de souligner que le juge doit être informé des éléments pertinents pour statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux. En effet, conformément à l'article 267 du code civil, le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, à condition que les désaccords entre les parties soient justifiés par tous moyens, notamment par la production d'un projet établi par le notaire.
De plus, si l'état liquidatif ne reflète pas la réalité des comptes et des biens, cela pourrait constituer un motif pour contester sa validité. En plaidant, vous aurez l'opportunité de faire valoir ces points devant le juge, ce qui pourrait influencer sa décision.
Enfin, n'hésitez pas à préparer des preuves pour soutenir vos demandes, notamment concernant la demande de mobilier au prix du neuf sans justificatif. Cela renforcera votre position lors de l'audience.
Ainsi , plaider avec dépôt de dossier semble être la meilleure option pour défendre vos intérêts dans cette affaire.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Viviane
merci maitre pour votre retour. Cette réponse me semble etre logique mais mon conseil me surprend en disant que c'est peu ordinaire de plaider !!
il y a 1 an
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