Plaidoirie oui ou non par conseil à audience ultime liquidation judiciaire ?

Sujet initié par Viviane, il y a 1 jour - 258 vues

Chère madame,

Dans votre situation, il serait préférable de plaider avec dépôt de dossier. Cela vous permettra de présenter vos arguments de manière claire et de mettre en avant les éléments importants, notamment la dissimulation d'actifs par l'autre partie et les incohérences de l'état liquidatif établi par le notaire.

Il est essentiel de souligner que le juge doit être informé des éléments pertinents pour statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux. En effet, conformément à l'article 267 du code civil, le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, à condition que les désaccords entre les parties soient justifiés par tous moyens, notamment par la production d'un projet établi par le notaire.

De plus, si l'état liquidatif ne reflète pas la réalité des comptes et des biens, cela pourrait constituer un motif pour contester sa validité. En plaidant, vous aurez l'opportunité de faire valoir ces points devant le juge, ce qui pourrait influencer sa décision.

Enfin, n'hésitez pas à préparer des preuves pour soutenir vos demandes, notamment concernant la demande de mobilier au prix du neuf sans justificatif. Cela renforcera votre position lors de l'audience.

Ainsi , plaider avec dépôt de dossier semble être la meilleure option pour défendre vos intérêts dans cette affaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.