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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Casier judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par Hanouna 29, il y a 3 mois - 505 vues

Bonjour,
S'apprend combien de temps l'effacement du casier judiciaire
Svp amende ,3mois surcis,et agressions les 3 condamnation date de 4ans

Merci de vos réponses
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

L'effacement des condamnations du casier judiciaire dépend de la nature de chaque condamnation et des délais spécifiques prévus par la loi.

Pour une amende : L'effacement est automatique au bout de 3 ans si la peine a été exécutée. Dans votre cas, étant donné que cela fait 4 ans, cette condamnation devrait être effacée.

Pour une peine de sursis de 3 mois : Également, l'effacement est automatique au bout de 3 ans, donc cette condamnation devrait également être effacée après 4 ans.

Pour les agressions : Les délais d'effacement dépendent de la gravité de l'infraction. Si les agressions sont considérées comme des délits, elles s'effacent au bout de 5 ans. Si elles sont des crimes, le délai peut être de 10 ans ou plus.

Étant donné que vous mentionnez que ces condamnations datent de 4 ans, elles ne seront pas encore effacées si elles sont qualifiées de crimes.
En résumé, les condamnations pour amende et sursis de 3 mois devraient être effacées, tandis que les agressions pourraient rester inscrites si elles sont considérées comme des crimes.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Hanouna 29
Merci, vous avez répondu à ma question.
Mais l'agression c'était avec ma fille majeur elle a ramené 3jours dans l'ordonnance c'était en fin 2020 et le procureur ma libéré en avec une date d'audience mais j'ai assisté à l'audience je suis partie à l'étranger et là pour revenir j'ai peur qu'il me refuse mon visa de retour car mon titre de séjour et expéré
il y a 3 mois
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Hanouna 29
Merci pour votre réponse
il y a 3 mois
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