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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Divorce et changement de statut
Sujet initié par Candy, il y a 1 jour - 472 vues

Bonjour,

Je me permets de revenir vers vous suite à la réponse de Maître BELIGHA concernant un potentiel changement de statut après le divorce et avec le CSP.

Je précise que j'avais déjà pris rdv pour une demande de renouvellement de mon TS.
Mais avec le divorce qui sera prononcé probablement au mois de mai, je suppose que je ne peux plus être renouvelée pour le motif, vie privée et familiale, le lien conjugal étant définitivement rompu.

Pensez-vous que je peux demander un changement de statut lors de ce rdv ou alors prendre un nouveau rdv pour le changement de statut et annuler le rdv en cours ?
Devrais-je attendre le jugement de divorce avant de prendre un rdv pour mon changement de statut ?
Comment informer la préfecture de mon changement de situation?

Concernant le CSP Devrais-je convaincre mon boss d'enclencher la procédure seulement après le dépôt de mon dossier, c'est-à-dire début septembre 2025?
J'ai vraiment peur de me retrouver en situation irrégulière.

Par avance je vous remercie une nouvelle fois de vos réponses.

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Suite à votre question, sachez que le divorce entraîne la rupture du lien conjugal, ce qui peut affecter votre droit au renouvellement de votre titre de séjour basé sur la vie privée et familiale.

En effet , la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger marié à un ressortissant français tant que la communauté de vie n'a pas cessé.

Une fois le divorce prononcé, vous ne pourrez plus vous prévaloir de ce motif pour le renouvellement de votre titre.

Je vous conseille de prendre un nouveau rendez-vous pour discuter de votre changement de statut après le prononcé du divorce. Vous pouvez annuler votre rendez-vous actuel si vous estimez qu'il ne sera plus pertinent.

Il est préférable d'attendre le jugement de divorce pour entamer les démarches relatives à votre changement de statut, car cela vous permettra de présenter une situation claire et définitive à la préfecture.

Pour informer la préfecture de votre changement de situation, vous devrez généralement fournir une copie du jugement de divorce ainsi que tout document justifiant de votre nouvelle situation (par exemple, un contrat de travail si vous envisagez de demander un changement de statut pour des raisons professionnelles).

Concernant le changement de statut lié à votre contrat de travail (CSP), il est prudent de discuter avec votre employeur des implications de votre situation actuelle et de la procédure à suivre.

Je vous conseille de ne pas attendre la date limite de dépôt de votre dossier pour enclencher la procédure avec votre employeur, afin de garantir que vous ne vous retrouviez pas en situation irrégulière.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Candy
Bonsoir Maître BELIGHA,

Un grand merci à vous,pour vos explications.
Vous avez bien répondu à ma question.

Merci Alexia.
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Candy
Maître,

Une autre question
Je voudrais convaincre mon boss d’enclencher la procédure de licenciement pour motif économique seulement après dépôt de mon dossier de demande changement de statut.
Comme ça, cela le permet de produire comme pièces du dossier mon CDI actuel et mes fiches de paie bien évidemment.

Pensez-vous que cela peut entraîner un rejet de mon dossier par la préfecture si elle est au courant de mon licenciement juste après le dépôt de mon dossier ?

Merci par avance
il y a 1 jour
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