Vente amiable

Sujet initié par Nanard, il y a 1 jour - 560 vues

MERCI. Si je n ai pas été informé de l audience d orientation en recommandé ou n ai pas pu retirer la lettre a temps a la poste puis je saisir le juge d instruction pour faire appel après avoir informé le syndic ou l avocat pour obtenir une vente a l'amiable ?
Si la date de la vente d adjucation a déjà été fixée par le juge avant deux mois mais n a pas eu lieu où ne m a été communiquée puis je demander encore la vente amiable ?
Est il préférable d informer le syndic de ma demande de vente amiable plutôt qu à l avocat qui m a envoyé l assignation et m a demandé 1200 euros de frais pour m assigner pour éviter d autres frais de communication trop honereux ?

Concernant l'audience d'orientation, si vous n'avez pas reçu l'assignation en raison d'un problème de notification, vous pouvez effectivement contester cette situation.

Selon l'article R. 322-20 du Code des procédures civiles d'exécution, la demande de vente amiable peut être présentée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation. Cela signifie que vous avez la possibilité de demander une vente amiable, même si vous n'avez pas été informé de l'audience.

En ce qui concerne la vente amiable, même si la date de la vente d'adjudication a été fixée, vous pouvez toujours demander au juge d'exécution d'autoriser une vente amiable.

Toutefois, il est important de noter que cette demande doit être faite rapidement et que vous devez respecter les délais impartis par le juge.

Quant à l'information des parties, il est généralement préférable d'informer l'avocat qui vous a assigné, car il est le représentant légal dans cette affaire.

Informer le syndic peut également être pertinent, mais cela dépendra de la structure de votre dossier et des relations entre les parties. Si vous craignez des frais supplémentaires, vous pouvez expliquer votre situation à votre avocat et lui demander des conseils sur la meilleure manière de procéder.

Ainsi , vous pouvez demander une vente amiable même si vous n'avez pas été informé de l'audience d'orientation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

MERCI. je n ai pas pu me rendre à
l audience. Puis je faire appel si la vente forcée a été prononcée par le juge même après la vente aux enchères si je n en ai pas été informé ou si je n ai pas recu de lettre du tribunal ou de l avocat ou d un notaire ?

Sachez que le jugement qui ordonne la vente forcée n'est pas susceptible d'appel.

En effet, selon l'article R. 322-22 du Code des procédures civiles d'exécution, la décision qui ordonne la reprise de la procédure de vente forcée est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits, mais elle n'est pas susceptible d'appel.

Cela signifie que, même si vous n'avez pas été informé de l'audience, cela ne vous donne pas le droit de faire appel de la décision de vente forcée.

Cependant, il est important de vérifier si vous avez bien été informé de la décision de vente forcée.

Si vous pouvez prouver que vous n'avez pas été informé de manière appropriée, vous pourriez envisager d'autres voies de recours, comme une demande de révision ou une contestation sur le fondement d'un vice de procédure, mais cela dépendra des circonstances spécifiques de votre situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.