Convocation devant le cme tribunal administratif pour incident

Sujet initié par Bb6997, il y a 2 jours - 229 vues

Bonjour,

Il est important de noter que, lors d'une convocation devant un tribunal, vous risquez effectivement de devoir faire face à des frais et des dépens, en fonction de l'issue de la procédure.

En effet, si la partie adverse obtient gain de cause, vous pourriez être condamné à payer les dépens, qui incluent les frais de justice engagés par la partie gagnante.

Cela est conforme à l'article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens.

Concernant la possibilité d'une nouvelle condamnation, cela dépendra des éléments de votre dossier et des arguments présentés lors de l'audience.

Si vous ne parvenez pas à prouver que vous avez exécuté la décision précédente ou que vous avez des raisons valables pour ne pas l'avoir fait, le tribunal pourrait décider de vous condamner à nouveau.

Face à la situation difficile que vous décrivez, où votre voisin entrave l'exécution de la décision, il serait judicieux de documenter ces entraves.

Un constat d'huissier pourrait effectivement être une bonne option pour établir des preuves de ces difficultés.

Vous pourriez également envisager de demander à votre avocat de vous conseiller sur les recours possibles, comme une demande de délai supplémentaire pour l'exécution des travaux ou une requête pour faire constater l'impossibilité d'exécution due à des actes de votre voisin.

Si votre avocat ne vous répond pas, vous avez le droit de le solliciter de manière formelle ou de chercher un autre avocat qui pourrait vous représenter et vous conseiller efficacement dans cette affaire.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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Bonjour

Selon l’article L761-1 du Code de justice administrative, le juge peut vous condamner à payer des frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais engagés par la partie adverse.

Si le tribunal estime que vous n’avez pas exécuté la décision précédente, il peut renforcer les sanctions ou imposer des astreintes financières.

Le juge peut exiger que vous réalisiez les travaux sous peine de sanctions supplémentaires.

Demandez un constat d’huissier pour prouver que votre voisin entrave l’exécution des travaux.

Vous pouvez solliciter un report de l’exécution en raison des obstacles rencontrés.

Il est possible de demander au tribunal une modification des modalités d’exécution si la situation devient ingérable.

Si votre avocat ne répond pas, vous pouvez:
Envoyer une mise en demeure à votre avocat pour obtenir une réponse rapide.
Demander une aide juridictionnelle si vous avez des difficultés financières.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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