Bonsoir,
Il est effectivement possible de demander le report d'une audience pour incident devant le Tribunal de Commerce. Pour ce faire, vous devez formuler une demande de report, généralement par écrit, en justifiant les raisons de cette demande.
Dans votre cas, vous mentionnez que vous attendez des devis et un constat d'huissier, ce qui peut constituer un motif valable pour solliciter un report.
La demande doit être faite le plus tôt possible, idéalement avant la date de l'audience, afin de permettre au tribunal de prendre en compte votre requête. Il est conseillé de joindre à votre demande tous les documents pertinents, tels que les preuves des démarches entreprises pour exécuter le jugement.
Enfin, il est important de noter que le tribunal a le pouvoir d'accepter ou de refuser cette demande de report, selon les circonstances et l'urgence de l'affaire.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 4 heures
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