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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Fraude usurpation
Sujet initié par blablainfo, il y a 22 heures - 248 vues

Bonjour a tous

Divorce très conflictuel ou mon futur ex emploie des moyens mafieux pour ne pas avoir à payer une prestation et mes parts de la maison.

Lors de recherches pour rassembler des pièces pour constituer mon dossier, je découvre par hasard et stupéfaction sur un support informatique à notre domicile que mon futur ex a fabriqué des pièces a mon insu pendant notre union :

- des tests COVID positifs a mon nom (que je n ai jamais passes et qui je pense ont été fabriqués pour justifier un remboursement d un voyage qu il a annulé..)

- une trame word d un certificat médical a mon nom (Docteur blablainfo ! Je ne suis pas du tout médecin ni dans le médical)) pour les besoins de sa pratique de sport !

Ces documents ont été fabriqués oui crées par ce malhonnête sans que je sois au courant.

Quelle que soit la raison de ces documents et meme si ça n a pas eu d impact, ou dommages financiers, personnels ou autre, je trouve cela particulièrement dangereux et aurait pu avoir des conséquences et engager ma responsabilité (contrôle de ces tests COVID frauduleux, accident de sante lors d un circuit trail)

Puis je porter plainte contre lui, même si c est mon époux?

Quelles démarches?

Cdlt

Blablainfo

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3 réponses
Bonjour,

Vous pouvez déposer une plainte contre lui pour faux et usurpation d'identité.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 22 heures
SignalerCommenter la réponse
blablainfo
Mon cher maître,

Merci pour votre réponse.

Une citation? Ou plainte commissariat?

Car on connaît les risques d un classement sans suite (les commissariats et parquets sont débordés...)

Quels sont les risque pour monsieur?
il y a 20 heures
SignalerRépondre
Bonjour,

Il est possible de porter plainte contre un conjoint pour des faits de falsification de documents, même dans le cadre d'un mariage.

La fabrication de faux documents, tels que des tests COVID ou un certificat médical, peut constituer une infraction pénale, notamment au regard des articles 441-1 et suivants du Code pénal, qui traitent des faux et usages de faux.

L'article 441-1 du Code pénal stipule que "le faux est le fait de falsifier un document ou de créer un document contrefait". Cette infraction est punie de peines d'emprisonnement et d'amende.

Il est important de noter que, même si vous êtes mariés, cela ne vous empêche pas de porter plainte pour des actes délictueux. En effet, le mariage ne protège pas un conjoint des conséquences pénales de ses actes.

Vous pouvez donc envisager de déposer une plainte auprès des autorités compétentes, comme la police ou la gendarmerie.

Les démarches à suivre incluent :

Conservez tous les documents que vous avez découverts, ainsi que toute autre preuve pouvant étayer vos accusations.

Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie pour déposer votre plainte.

Vous pouvez également le faire par écrit en adressant une lettre au procureur de la République.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 20 heures
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