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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande de précisions sur les étapes suivantes d’un divorce pour altération du l
Sujet initié par Ines, il y a 9 heures - 218 vues

Bonjour,

Je suis en procédure de divorce pour altération du lien conjugal et voici l’état actuel :
1.Audience d’orientation : A eu lieu le 12 mars 2025. Mon époux n’a pas d’avocat et ne s’est pas présenté à cette audience.
2.Dépôt du dossier complet : Je dois remettre le dossier complet au juge avant le 12 mai 2025.

Quelles sont les étapes suivantes après le dépôt du dossier ? Combien de temps faut-il avant que le divorce soit finalisé, sachant que mon époux ne s’est pas présenté à l’audience et n’a pas d’avocat ?

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Chère madame,

Après le dépôt du dossier complet, les étapes suivantes sont les suivantes :

Mise en état : Une fois que vous aurez déposé votre dossier complet, le juge de la mise en état vérifiera que toutes les pièces nécessaires ont été fournies.

Il pourra également fixer une date pour une audience de mise en état, où il s'assurera que l'échange des conclusions entre les parties a bien eu lieu.
Audience de plaidoiries : Après la mise en état, une audience de plaidoiries sera programmée.

À cette audience, vous serez représentée par votre avocat, et le juge examinera les arguments des deux parties.

Si votre époux ne se présente pas, le juge pourra prononcer le divorce par défaut, à condition que toutes les conditions légales soient remplies.

Jugement de divorce : Si le juge estime que toutes les conditions sont remplies, il prononcera le divorce. Le jugement sera ensuite notifié à votre époux, même s'il n'est pas présent.

Concernant le délai avant que le divorce soit finalisé, cela dépend de plusieurs facteurs, notamment la charge de travail du tribunal et la complexité de votre dossier. En général, une fois le dossier complet déposé et l'audience de plaidoiries tenue, le jugement peut être rendu dans un délai de quelques semaines à quelques mois.

Il est important de noter que si votre époux ne se présente pas et n'a pas d'avocat, cela peut accélérer le processus, car le juge pourra prononcer le divorce par défaut, à condition que toutes les démarches pour le retrouver aient été effectuées.

En résumé, après le dépôt du dossier, vous passerez par la mise en état, suivie de l'audience de plaidoiries, et le jugement de divorce sera rendu par le juge.

Le délai pour finaliser le divorce peut varier, mais il est généralement de quelques semaines à quelques mois après l'audience.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
Ines
Maître, merci pour votre réponse.
Il n’y a ni enfants ni biens en commun. Auriez-vous une idée approximative de la date à laquelle le divorce pourrait être prononcé ?

Merci encore pour votre aide.
il y a 9 heures
Concernant le délai avant que le divorce soit finalisé, cela dépend de plusieurs facteurs, notamment la charge de travail du tribunal et la rapidité avec laquelle le juge peut examiner votre dossier.

En général, si le dossier est complet et que votre époux ne conteste pas, le divorce peut être prononcé dans un délai de quelques mois après l'audience de plaidoiries.

En l'absence d'enfants et de biens en commun, et si votre époux ne conteste pas le divorce, il est raisonnable d'estimer que le divorce pourrait être prononcé dans un délai de 3 à 6 mois après le dépôt du dossier complet.

Il est donc possible que le divorce soit prononcé vers la fin de l'année 2025, mais cela dépendra des délais spécifiques de votre tribunal.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 9 heures
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