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Bonjour, Le service de la publicité foncière compétent est celui du lieu de situation du bien immobilier. Dans quelle ville est situé le bien immobilier ? Je reste a votre disposition pour échanger et vous remercie de l'indiquer ci-dessous si votre question est résolue. Cordialement,
il y a 3 ans
PROTO85
Tout d'abord merci pour votre réponse. Ce n'est pas un bien immobilier, mais un acte de notoriété qui a été écrit par un notaire de Saint Martin en Guadeloupe et qui ne veut pas l'enregistrer à la publicité foncière. Salutations
Bonjour L acte de notoriété n a pas à être publié à la publicité foncière. Merci de cliquer sur resolu.
il y a 3 ans
PROTO85
Normalement l'acte de notoriété ne doit pas être enregistré dans la publicité foncière en cas de succession. Pour nous la succession n'est pas faite depuis 2015(nous avons fait appel au tribunal), mais les services des impôts nous demandent, pour avoir la liste des héritiers, d'enregistrer l'acte de notoriété dans la publicité foncière pour y avoir accès.