Tout d'abord merci pour votre réponse. Ce n'est pas un bien immobilier, mais un acte de notoriété qui a été écrit par un notaire de Saint Martin en Guadeloupe et qui ne veut pas l'enregistrer à la publicité foncière.
Salutations
il y a 2 ans
Bonjour
L acte de notoriété n a pas à être publié à la publicité foncière.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 2 ans
Normalement l'acte de notoriété ne doit pas être enregistré dans la publicité foncière en cas de succession. Pour nous la succession n'est pas faite depuis 2015(nous avons fait appel au tribunal), mais les services des impôts nous demandent, pour avoir la liste des héritiers, d'enregistrer l'acte de notoriété dans la publicité foncière pour y avoir accès.
il y a 2 ans
L acte de notoriété ne peut être établi que par un notaire. Si la succession n a pas été faite, vous devez faire une déclaration de succession.
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