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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Pré enregistrement asile mineur et saisi des documents originaux
Sujet initié par Mélanie 16, il y a 1 jour - 261 vues

Bonjour,

Lors du pré-enregistrent d'une demande d'asile mineur non accompagné au Guichet unique des demandeurs d'asile GUDA, la préfecture a saisi les originaux de l'extrait d'acte de naissance et du jugement supplétif pour authentification à la DNPAF.
La préfecture, dans le cadre de l'enregistrement de la demande d'asile du mineur et avant saisine du procureur a-t-elle autorité pour saisir les documents originaux pour authentification ?

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2 réponses
Bonjour

Lors du pré-enregistrement d'une demande d'asile pour un mineur non accompagné au Guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA), la préfecture peut procéder à la vérification des documents d'état civil, notamment l'extrait d'acte de naissance et le jugement supplétif. Cette authentification est réalisée par la Direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) afin de s'assurer de la validité des documents fournis.

Concernant l'autorité de la préfecture pour saisir ces documents avant la saisine du procureur, la réglementation prévoit que la préfecture peut enregistrer la demande d'asile sur la base des éléments disponibles et convoquer ultérieurement le mineur accompagné de son représentant légal pour compléter l'enregistrement. Toutefois, la saisie des documents originaux pour authentification doit respecter les procédures administratives en vigueur et ne doit pas empêcher le demandeur d'asile de poursuivre sa démarche.

Si vous souhaitez contester cette saisie ou obtenir des précisions sur la procédure, il peut être utile de solliciter l'Ofpra, qui gère les demandes d'asile en France

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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Mélanie 16
Bonjour,

Merci pour votre réponse et votre réactivité.
Je n'ai trouvé aucune disposition dans le CESEDA qui autorise explicitement à la préfecture de saisir les documents en dehors du dépôt d'une demande de titre de séjour.
Le code des relations entre l'administration et les particuliers n'impose-t-il pas un principe de loyauté qui pourrait être applicable dans cette situation ? ( autrement dit dans le cadre d'une convocation au GUDA pour la demande d'asile, la préfecture en charge du GUDA peut-elle en tant qu'autorité administrative en profiter pour saisir les documents pour contrôle sachant qu'il n'y a aucune obligation qu'ils soient présentés pour introduire la demande d'asile)

Je n'ai pas pensé à écrire à l'OFPRA, je vais tenter cela. Je vous remercie pour vos conseils.

Au plaisir d'échanger de nouveau avec vous,
Cordialement,
il y a 1 jour
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