Mutuelle prevoyance

Sujet initié par blablainfo, il y a 5 heures - 120 vues

Bonsoir,

La résiliation d'une mutuelle et prévoyance par l'employeur, en particulier pendant une période d'absence pour maladie, peut constituer une violation des obligations de l'employeur envers le salarié.

En effet, l'employeur a des responsabilités en matière de protection sociale de ses employés, notamment en ce qui concerne les garanties de ressources en cas de maladie.

De plus, le fait que vous ayez été sans couverture pendant un an peut être considéré comme un préjudice, et l'employeur ne peut pas simplement se décharger de sa responsabilité en régularisant la situation avant l'audience.

Par ailleurs , l'employeur doit assumer la responsabilité des conséquences de ses actes, notamment en ce qui concerne la rupture du contrat de travail et les obligations qui en découlent.

En conséquence, même si l'employeur a pris des mesures pour rétablir votre couverture, cela ne signifie pas que les dommages subis pendant la période sans couverture sont annulés.

Vous avez le droit de saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH) pour faire valoir vos droits et demander réparation pour les préjudices subis, y compris le non-paiement des salaires et les violences que vous avez subies.

Merci d’indiquer la question comme résolue.