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Question résolue par Maître Alexandra THEODOROPOULOS
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Refus de succession et prévoyance santé
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 9 mois - 1227 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car mon frère et moi avons refusés la succession de ma mère or cela fait 5 ans qu une société de prévoyance santé nous « courent» après, en nous expliquant qu?il y a un capital décès et que cela est hors succession .
La société de prévoyance nous demande de lui fournir un certificat d hérédité, malheureusement la mairie ne peut pas à cause du refus de succession.
Quels recours ou quels attestations pourraient nous aider et auprès de quels établissements?

Merci.

Cordialement.
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Bonjour,
Il faut demander à votre notaire qu'il établisse un acte de notoriété.
Il peut le faire même si vous renoncez à la succession.
Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à l'indiquer sur le site.
La mairie m’avait signifiait que le notaire ne pourrai pas nous fournir de justificatif... j ai vie
Fait de poser la question.
Merci, vous avez répondu à ma question.
En vous remerciant pour votre aide.
il y a 9 mois
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