Rente invalidité maladie contrat prévoyance santé

Sujet (Cloturé) initié par TILEX28il y a 1 an - 1464 vues

Bonjour,

Suite à la reconnaissance de la MDPH 41 d'un taux d'invalidité supérieur à 80% en raison d' une déficience visuelle très importante, je ne peux plus exercé ma fonction d'exploitant agricole..
Les travaux de l' exploitation sont faits par des tiers extérieurs ;
Je suis en arrêt de travail depuis le 15 mai 2024 ;
Ayant l' âge légal de la retraite , j'envisage la cession de mon exploitation après la récolte ,fin juillet 2025 et donc retraite dans la foulée.
Actuellement je perçois des indemnités journalières de mon régime social MSA + complément prévoyance santé du contrat réalisé en février 2018.
A ma demande de bénéficierd' une rente invalidité maladie prévue dans les garanties du contrat, le medecin conseil ne fait pas obstacle à mon handicap mais rétoque que je n ' étais éligible à cette rente que si j'étais en arrêt maladie depuis 3 années et que je suis trop proche de la retraite.
Qu' en penser vous.?
Merci.

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1 réponse

BELIGHA

Bonjour,

Pour bénéficier d'une pension d'invalidité, il est nécessaire de remplir certaines conditions, notamment en ce qui concerne la durée de l'arrêt de travail et le taux d'invalidité.

Selon l'article 1234-3 B du Code rural, l'assurance doit garantir le paiement d'une pension d'invalidité lorsque l'assuré est reconnu totalement inapte à l'exercice de la profession agricole. Il est également précisé que l'invalidité doit réduire au moins des deux tiers la capacité de travail pour être éligible à cette pension.

Dans votre cas, bien que vous ayez un taux d'invalidité supérieur à 80%, la condition mentionnée par le médecin conseil, selon laquelle vous devez être en arrêt maladie depuis trois ans, semble être un critère spécifique à votre contrat de prévoyance. Il est donc crucial de vérifier les termes de votre contrat de prévoyance santé, car les conditions d'éligibilité peuvent varier d'un contrat à l'autre.

De plus, le fait que vous soyez proche de l'âge légal de la retraite ne devrait pas, en théorie, affecter votre droit à la pension d'invalidité, tant que vous remplissez les conditions requises.

Vous pourriez envisager de contester la décision du médecin conseil si vous estimez que votre situation justifie le bénéfice de cette rente, en vous appuyant sur votre taux d'invalidité et votre incapacité à exercer votre activité.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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