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Jugement d'amende
Sujet initié par Hanouna 29, il y a 5 heures - 101 vues

Bonjour,
J'étais jugé d'une amende et j'étais présente à l'audience en 2021 je suis partie à l'étranger en Tunisie jusqu'à maintenant et j'ai pas payé l'amende et j'ai peur qu'il me refuse mon visa de retour
Ma question esque l'amende peux être effacer avec l'écoulement de temps et je peux faire svp

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Bonjour ,

Merci pour votre message. Voici une réponse claire à votre situation :

1. Votre amende peut-elle être effacée avec le temps ?
Non, pas automatiquement.
Une amende pénale ne s'efface pas d'elle-même avec le temps sauf en cas de prescription, mais :

Le délai de prescription pour une amende pénale est 6 ans à compter de la condamnation définitive (article L133-1 du Code des procédures pénales).

Si une action a été engagée pour recouvrer l’amende (ex : courrier du Trésor public, majoration), le délai repart à zéro.

Donc, si votre amende date de 2021, elle est encore exigible jusqu'au moins 2027, sauf preuve qu’elle a été prescrite sans relance ni action du Trésor public depuis.

2. Refus de visa pour retour en France ?
C’est possible, mais cela dépend :

Si l'amende est liée à un délit grave ou une condamnation inscrite au casier judiciaire (bulletin n°2), cela peut bloquer un visa ou un titre de séjour.

Pour une simple amende (contravention), cela bloque rarement un visa, sauf si vous avez une interdiction de retour ou d'entrée sur le territoire.

Pour le savoir, vous pouvez :

Demander une copie de votre casier judiciaire bulletin n°3 (en ligne sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr).

Contacter l'ambassade ou le consulat de France en Tunisie pour connaître l’état de votre dossier.

3. Que pouvez-vous faire ?
Vérifiez si l’amende est toujours exigible :

En contactant le Trésor public ou le Service des amendes.

Via amendes.gouv.fr.

Demandez un échéancier ou un paiement depuis l’étranger :

Il est souvent possible de payer en ligne ou par virement international.

Vous pouvez demander un plan de paiement si vous êtes en difficulté.

Si vous êtes dans une situation précaire, demandez :

Une remise gracieuse de l’amende (possible en prouvant votre insolvabilité).

Une aide consulaire ou juridique via l’ambassade.

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il y a 5 heures
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